La responsabilité civile ou pénale des chefs d’entreprise
Lorsque qu’un chef d’entreprise commence son activité, il a déjà des responsabilités et des obligations. Il est donc important de connaître la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Faisons le point.
Quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?
- La responsabilité civile : intervient pour la réparation d’un préjudice lors de dommages causés à un tiers.
- La responsabilité pénale : intervient pour obliger l’auteur ou le complice d’une infraction ou d’un délit, à répondre de leurs actes devant la société entière.
Un chef d’entreprise peut pour le même acte voir ces deux responsabilités, civile et pénale engagées concomitamment.
Dans quels cas la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée ?
Explications de l’engagement de la responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité civile du chef d’entreprise peut être engagée si : la faute qu’il a commise a eu une conséquence préjudiciable à l’entreprise elle-même, ou à un tiers.
En ce qui concerne les sociétés, la responsabilité civile du chef d’entreprise peut être engagée par tous les associés comme la société en elle-même. De plus, un tiers à l’entreprise peut demander l’engagement de cette dernière. Dans ce cas précis, la responsabilité civile ne peut pas mise en cause uniquement si la faute est séparable des fonctions du dirigeant. La faute doit également pouvoir lui être imputée personnellement.
Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité civile ?
- Des fautes de gestion
- Le non-respect des statuts : pour exemple, s’il n’a pas demandé l’accord préalable des associés avant de prendre certaines décisions pour lesquelles les statuts prévoyaient de le faire.
- Le non-respect des lois ou règlements, en vigueur.
- Lors d’infractions aux obligations fiscales : par exemple, si le paiement de l’impôt sur les sociétés n’a pas été possible du fait d’un manquement aux obligations comptables et fiscales obligatoires.
- En cas de concurrence vis-à-vis de sa propre société.
À Noter : La responsabilité civile du dirigeant peut ne pas être engagée s’il prouve qu’il n’est pas impliqué dans l’infraction commise par une autre personne. Le dirigeant de l’entreprise a délégué ses pouvoirs à une personne capable de les assumer. Il a donc donné possession de l’autorité et des moyens indispensables au respect des règles en la matière.
Dans quels cas la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée ?
Explications de l’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant
La responsabilité pénale d’un chef d’entreprise peut être engagée même si la faute qui a été commise ne l’a pas été de façon personnelle et même si aucun préjudice n’a été constaté.
En effet, le défaut de respect d’un texte pénal est suffisant pour que la responsabilité pénale du chef d’entreprise soit mise en cause.
Dans ce cas, c’est le ministère public qui demande l’engagement de la responsabilité pénale. Il représente les intérêts de la société. Cet engagement est fait par un magistrat qui représente l’Etat.
Les victimes de l’infraction peuvent se porter partie civile. Ainsi, elles peuvent demander la réparation du dommage constaté auprès du juge.
Ces victimes peuvent être des tiers :
- Personnes physiques
- Personnes morales,
- Associations, etc.
- Des associés de la société dirigée par le chef d’entreprise mis en cause.
Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité civile ?
- La fraude fiscale
- Le faux et usage de faux en écriture
- Le détournement de fonds
- La négligence des règles de sécurité
- Les infractions douanières
- Les infractions environnementales
- La tromperie sur la qualité du produit vendu
Les affaires engageant la responsabilité civile ou pénale d’un dirigeant d’entreprise peuvent être complexes. Les chefs d’entreprise doivent être vigilants afin de recourir le moins possible à ces responsabilités. Si vous avez besoin de conseils en matière de responsabilité, n’hésitez pas à demander l’avis de professionnels.