Le fonctionnement du chèque emploi service universel (CESU)

Plus connu sous l’acronyme de CESU, le Chèque Emploi Service Universel est une offre simplifiée des URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Créé le 1er décembre 1994, il sert à déclarer la rémunération des salariés à domicile pour les particuliers. C’est aussi un moyen de paiement utilisé comme simple chéquier dans les emplois de services à la personne partout dans l’hexagone.

Différence entre le CESU déclaratif et le CESU préfinancé

Le CESU déclaratif consiste en une déclaration simplifiée pour les employeurs particuliers qui permet de faciliter les démarches du volet social lors de l’emploi d’un salarié à domicile (cotisations sociales, déclaration URSSAF, etc).

Le CESU préfinancé est quant à lui un moyen de paiement. Il s’obtient auprès de l’employeur du particulier concerné par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou de l’organisme qui verse des prestations sociales. Il peut s’agir du Conseil départemental, du Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale, de la Caisse de retraite, de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Caisse d’Assurance Maladie, de la Compagnie d’assurance ou de la mutuelle. Il peut se présenter sous la forme de titres CESU ou d’un chéquier CESU.

Activités concernées par le Chèque Emploi Service Universel

Le Chèque Emploi Service Universel concerne un certain nombre d’activités professionnelles qui s’exercent à domicile :

• les services à la personne ou services à domicile (aide à domicile comme l’assistant maternel) ;
• l’entretien de la maison ;
• les petits travaux de jardinage et bricolage ;
• le soutien scolaire ;
• l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes dépendantes à condition qu’il ne s’agisse pas de prescriptions médicales.

Attention : pour la garde d’enfants à domicile, les déclarations se font auprès de Pajemploi et non auprès du Centre national CESU.

Faut-il un contrat de travail pour un salarié en CESU ?

Le contrat de travail au CESU est une obligation légale si le salarié CESU travaille plus de 8 heures par semaine et plus de 4 semaines consécutives chez le même particulier-employeur. Dans le cas contraire, même au CESU, la rédaction et la signature d’un contrat de travail sont facultatives mais fortement conseillées.

À noter toutefois que le contrat de travail oral – dans le respect des conditions prévues par le Droit du travail et la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs – vaut comme contrat de travail écrit.

Le paiement du salaire avec le CESU

Différentes solutions sont à la disposition des particuliers-employeurs pour rémunérer la personne qui a travaillé pour eux : le virement bancaire, le chèque bancaire, les espèces ou les CESU préfinancés qui se présentent sous la forme d’un chéquier.

Comment créer un compte CESU ?

Si l’employeur est déjà inscrit, il se rend sur le site internet, tape « Déjà employeur » et renseigne son numéro CESU.

Si l’employeur n’est pas inscrit, il se rend sur le site internet, tape « Futur employeur » et enregistre ses coordonnées bancaires ainsi que le salarié.

De son côté le salarié doit simplement créer son compte après l’employeur. 

Déclarer les heures travaillées avec le CESU

Au plus tard le 5 du mois, le particulier-employeur se rend sur le site, tape « Déclarer » et saisit le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire horaire net. Le salaire total net à payer s’affiche automatiquement.

Il peut aussi saisir le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire total net payé. Le salaire horaire net s’affiche automatiquement. Il est possible d’ajouter d’éventuels compléments de salaire.

Ensuite, l’employeur paie le salarié de l’une des manières indiquées ci-dessus.

Le CESU +

Mis en place en juin 2019, le service CESU+ offre à l’employeur la possibilité au CESU de s’occuper de toutes les démarches de rémunération du salarié après avoir fait la déclaration, ce qui revient à n’avoir qu’une seule démarche à faire chaque fin de mois.

Voici ce qui va se passer :

• Deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le CESU va prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur et lui transmettra la déclaration trois jours ouvrés plus tard. Puis, il versera le salaire au salarié.
• Le CESU+ peut être utilisé dans le cas du paiement d’un acompte au salarié ou de l’emploi du CESU préfinancé. Voici une mise en pratique : Dominique emploie Charlotte pour l’aider au quotidien et utilise le service CESU+. Le 1er juillet, elle déclare sa rémunération. Le CESU prélève le 3 juillet, sur le compte bancaire de Dominique, le montant de la rémunération déclarée avant de le verser sur le compte bancaire de Charlotte le 4 juillet. Les cotisations sociales sont ensuite prélevées sur le compte de Dominique à la fin du mois d’août.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, le CESU+ assure à l’employeur le prélèvement de l’impôt à la source.

En quoi consiste le service d’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le CESU apporte des avantages fiscaux dont le principal est la réduction d’impôt. Le service d’avance immédiate de crédit d’impôt CESU vous permet, lorsque le CESU+ est activé, de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile.

Lors de votre déclaration via le service CESU+, vous visualisez le montant qu’il vous reste à payer après déduction du montant de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes prélevées par le CESU. À chaque déclaration, vous connaissez le montant exact de l’avance immédiate de crédit d’impôt, ainsi que le montant restant disponible à partir de votre compteur d’aide dans l’écran “Mes Aides”. Ces montants sont actualisés dans un délai de 24 à 48h après traitement de chaque déclaration.

Cela n’a aucune incidence pour votre salarié. 

Le service d’avance immédiate de crédit d’impôt : étude de cas et conditions

Chaque mois, Daniel déclare 100 € de salaire net à son salarié à domicile avec CESU+ et paye 50 € de cotisations au CESU. Avec ce nouveau service, il bénéficie immédiatement de l’avantage fiscal auquel il est éligible. Il est uniquement prélevé par le CESU d’un montant de 75 €.

Pour bénéficier du nouveau service d’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez :

• Être résident fiscal dans les départements du Nord (59) ou de Paris (75) ;
• Avoir activé le service CESU+ sur votre compte CESU en ligne pour le ou les salariés concernés par les déclarations qui donneront lieu à de l’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• Ne pas bénéficier de l’aide Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de l’aide Prestation de Compensation du Handicap ni d’une autre aide pour le paiement du salarié à domicile.

Comment s’intègre l’avance immédiate de crédit d’impôt CESU dans le calcul annuel du crédit d’impôt ?

En prenant pour année de référence 2021, le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 figurera sur la déclaration des revenus 2021 que vous aurez à remplir à partir du mois d’avril 2022. Le montant cumulé qui est octroyé apparaîtra à la ligne « avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2021 ». Celui-ci ne sera pas modifiable. Le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 sera pris en compte dans le cadre de l’avis d’impôt sur les revenus 2021 qui sera adressé à l’été 2022.

La déclaration des heures travaillées.

Au plus tard le 5 du mois l’employeur se rend sur le site, tape « déclarer » et saisit le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire horaire net. Le salaire total net à payer s’affiche automatiquement.

Ou bien il saisit le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire total net payé. Le salaire horaire net s’affiche automatiquement. Il est possible d’ajouter d’éventuels compléments de salaire.

Ensuite l’employeur paie le salarié d’une des façons indiquées ci-dessus.

Le cesu +

Mis en place en juin 2019, le service cesu+ offre a l’employeur la possibilité au cesu de s’occuper de toutes les démarches de rémunération du salarié après avoir fait la déclaration, ce qui revient à n’avoir qu’une seule démarche à faire chaque fin de mois.

Ce qui va se passer :

• Deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le cesu va prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur et lui transmettra trois jours ouvrés après, la déclaration. Puis il versera le salaire au salarié.
• Le cesu+ peut être utilisé dans le cas du paiement d’un acompte au salarié ou de l’emploi du cesu préfinancé. En pratique, dominique emploie charlotte pour l’aider au quotidien et utilise le service cesu+. Le 1er juillet, elle déclare sa rémunération. Le cesu prélève le 3 juillet, sur le compte bancaire de dominique, le montant de la rémunération déclarée puis le verse sur le compte bancaire de charlotte le 4 juillet. Les cotisations sont ensuite prélevées sur le compte de dominique à la fin du mois d’août.
• Depuis le 1er janvier 2020, le cesu+ fait pour l’employeur le prélèvement de l’impôt à la source.

En quoi consiste le service d’avance immédiate de credit d’impot ?

Ce nouveau service vous permet, lorsque le cesu+ est activé, de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile.

Lors de votre déclaration via le service cesu+, vous visualisez le montant qu’il vous reste à payer après déduction du montant de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes prélevées par le cesu. À chaque déclaration, vous connaissez le montant exact de l’avance immédiate de crédit d’impôt, ainsi que le montant restant disponible à partir de votre compteur d’aide dans l’écran « mes aides ». Ces montants sont actualisés dans un délai de 24h à 48h après traitement de chaque déclaration.

Pour votre salarié, rien ne change.

En pratique : daniel déclare chaque mois, avec cesu+, 100 € de salaire net à son salarié à domicile et paye 50 € de cotisations au cesu. Avec ce nouveau service, il bénéficie immédiatement de l’avantage fiscal auquel il est éligible. Il est uniquement prélevé par le cesu d’un montant de 75 €. Quelles conditions pour bénéficier de ce nouveau service ?

Pour bénéficier du nouveau service d’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez :

• Être résidant fiscal dans les départements du nord (59) ou de paris (75) ;
• Avoir activé le service cesu+ sur votre compte cesu en ligne pour le ou les salariés concernés par les déclarations qui donneront lieu à de l’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• Ne pas bénéficier de l’aide allocation personnalisée d’autonomie ou de l’aide prestation de compensation du handicap ni d’une autre aide pour le paiement du salarié à domicile. Comment s’intègre l’avance immédiate de crédit d’impôt dans le calcul annuel du crédit d’impôt ?

Cette section prend pour année de référence 2021.

• Le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 figurera sur la déclaration des revenus 2021 que vous aurez à remplir à compter d’avril 2022. Le montant cumulé octroyé apparaîtra à la ligne « avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2021 » celui-ci ne sera pas modifiable.
• Le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 sera pris en compte dans le cadre de l’avis d’impôt sur les revenus 2021 qui sera adressé à l’été 2022.