Les obligations fiscales à accomplir à l’issue de la première année d’exercice de l’entreprise

Voilà une année que vous avez commencé votre activité d’entrepreneur. La liberté et la responsabilité ont déjà marqué votre parcours.

La clôture d’une première année s’accompagne d’obligations fiscales. Il ne faut pas négliger la fiscalité de votre entreprise au risque de subir des sanctions financières. Ceci est d’autant plus vrai à l’issue de la première année ; autant adopter les bons réflexes dès le début.

Nous vous proposons de faire le point sur les obligations fiscales à accomplir à l’issue de la première année d’exercice de l’entreprise.

La première année d’activité d’une entreprise, deux principales démarches sont à accomplir sur le plan fiscal : les déclarations de bénéfices et de TVA. C’est parti !

Déclarer les bénéfices

La déclaration professionnelle de résultats doit être complétée puis transmise à l’administration fiscale.

Déclarer les bénéfices à l’IS ou à l’IR

Le dernier délai est le deuxième jour ouvré du mois de mai suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la date limite de clôture de l’exercice comptable se situe au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année de création.

Une différence en fonction du nombre d’exercices comptable

Quatre situations sont à distinguer. Elles sont explicitées ci-après :

1°/ En cas de clôture d’un seul exercice comptable sur l’année d’imposition N, le résultat imposé au titre de N est le résultat de l’exercice clos en N et ce, quelle que soit la date de clôture (31/12 ou autre date) et la durée de l’exercice (plus ou moins de 12 mois).

2°/ En cas de clôture de plusieurs exercices comptables sur l’année d’imposition N, la société déclare au titre de N autant de résultats fiscaux qu’elle arrête d’exercices en N.

3°/ En l’absence d’exercice clôturé au plus tard le 31 décembre de la première année d’activité, l’impôt est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis le premier jour d’activité jusqu’à :
• la date de clôture du premier exercice : et
• au plus tard, au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

4°/ En l’absence d’exercice clos, il n’y a donc pas de déclaration provisoire à déposer par la société nouvelle relevant de l’IS pour l’année de création.

Déclarer la TVA

Une nouvelle entreprise dépendant du régime réel normal d’imposition est tout de suite redevable de la TVA et procède à une déclaration mensuelle, avec le formulaire CA3, auprès du service des impôts des entreprises.

Si l’entreprise relève du régime simplifié, la déclaration est annuelle, auprès du même service.

Une échéance est prévue par décret, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Les entreprises nouvellement créées reçoivent des avis d’acompte de TVA vierges, car l’administration n’a aucun historique. Dans ce cas, l’entreprise doit calculer elle-même le montant de l’acompte. L’acompte devra alors correspondre à 80% au moins de la TVA réellement due au titre de la période déclarée, sous peine de s’exposer à une majoration.

Faites confiance à un expert-comptable pour vous conseiller

Après une première année d’exercice, il est normal de rencontrer des difficultés sur les questions de fiscalité. Nous vous conseillons alors d’obtenir de l’aide auprès d’un cabinet d’expert-comptable. Ces experts du droit et de la gestion maîtrisent les problématiques fiscales.

Pour en savoir plus sur les compétences et les missions des experts-comptables, vous pouvez lire l’article que nous avons rédigé à ce sujet.

Pour conclure, une fois la TVA et les bénéfices déclarés à l’administration, vous pouvez commencer un nouvel exercice en toute sérénité. À très bientôt pour de nouveaux articles sur la fiscalité et le droit des sociétés.