Les principales mesures de la loi PACTE
Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE est tournée vers la croissance et le développement des entreprises. Elle contribue à l’évolution de la vie entrepreneuriale dans de nombreux domaines tels que l’épargne salariale ou le financement des entreprises. Keobiz vous propose de faire le point sur les différentes mesures de cette loi.
La loi PACTE a été lancée en 2019 par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, afin de pallier le manque de compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs homologues européennes.
Cette loi a pour objectif de soutenir la croissance et l’innovation des entreprises, de leur création jusqu’à leur transmission, tout en aidant les dirigeants qui rencontrent des difficultés financières. Elle vise également à améliorer les performances des TPE et des PME, au cœur d’une démarche sociale et environnementale.
De nombreuses mesures ont été mises en place pour atteindre ces différents objectifs : lancement du guichet unique, harmonisation des seuils d’effectifs, création de produits d’épargne simplifiés, ou encore protection des entreprises stratégiques par exemple.
Qu’est-ce que la loi PACTE ?
Annoncée par Bruno Le Maire dès 2017, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à simplifier la vie des entreprises. Elle contribue ainsi à favoriser leur développement grâce à son large champ d’action. En effet, cette loi englobe de nombreux pans du droit pour permettre aux entreprises d’innover, de se transformer et de créer de l’emploi.
Quels sont les différents objectifs de la loi PACTE ?
La loi PACTE a pour objectif de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises françaises. Contrairement à leurs homologues européennes, celles-ci manquent de compétitivité et se développent difficilement. Cette loi tente ainsi de répondre à ces différentes problématiques à travers plusieurs objectifs :
- simplifier la croissance d’une entreprise, de sa création jusqu’à sa transmission, en passant par ses financements,
- améliorer les performances des TPE et des PME,
- donner une seconde chance aux entrepreneurs en difficulté, notamment grâce à des procédures simplifiées,
- obtenir un meilleur partage de la valeur créée par une entreprise avec ses salariés,
- inclure les enjeux sociaux et environnementaux.
Les principales mesures de la loi PACTE
Afin de favoriser la croissance souhaitée pour les entreprises, plusieurs mesures ont été mises en place pour accompagner leur transformation.
La simplification des démarches administratives
Les démarches administratives peuvent représenter un véritable obstacle pour de nombreux porteurs de projet. La loi PACTE vise ainsi à simplifier la création d’entreprise à travers plusieurs mesures :
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), centralise toutes les démarches à accomplir. Les différentes formalités y sont ainsi regroupées pour toutes les catégories d’entreprise.
- Le Registre national des entreprises (RNE) a également été institué en 2023. Dématérialisé, il regroupe le registre du commerce et des sociétés ainsi que le répertoire des métiers actifs et agricoles.
- Le stage de préparation à l’installation (SPI), jusqu’ici obligatoire pour certaines activités, est désormais facultatif.
- L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité est levée lorsque le chiffre d’affaires annuel d’un entrepreneur est inférieur à 10 000 €.
Les nouveaux seuils d’effectifs
Avant la loi PACTE, le nombre de salariés que pouvait employer une PME était flou, occasionnant de nombreuses contraintes administratives. Désormais, seuls trois seuils sont maintenus : 11, 50 et 250 salariés. Le mode de calcul a été harmonisé entre les différentes catégories d’entreprises afin d’encourager l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Le financement des entreprises
Outre les démarches administratives, l’investissement au profit des entreprises est un autre écueil rencontré par nombre de porteurs de projet. Avec la loi PACTE, ils peuvent désormais avoir accès plus facilement aux différents produits d’épargne. C’est notamment le cas du PEA-PME (plan d’épargne en actions) dont les conditions d’éligibilité ont été allégées.
L’épargne salariale
Avec la loi PACTE, l’actionnariat et l’épargne salariale sont encouragés. En effet, les règles d’attribution d’actions gratuites ont été simplifiées pour tous les adhérents au plan d’épargne entreprise (PEE). La loi a également supprimé le forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement et l’abondement patronal. Ces dispositifs visent ainsi à récompenser les salariés lorsque l’entreprise est en bonne santé. De plus, grâce aux versements volontaires, les épargnants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.
Autre nouveauté avec la loi PACTE : le plan d’épargne-retraite (PER), qui vient remplacer les anciens supports. Il peut être souscrit individuellement ou par l’employeur. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) vise à favoriser l’épargne de long terme en l’orientant vers le financement des entreprises. Il est également à noter que la loi s’engage sur plus de transparence auprès des salariés sur leur épargne salariale.
La responsabilité sociale et environnementale des entreprises
La loi dote également les entreprises d’une réelle responsabilité sociale et environnementale (RSE). Elles doivent ainsi prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité comme le prévoit l’article 1833 du Code civil consacrant la notion d’intérêt social.
Une entreprise à mission doit inscrire une raison d’être dans ses statuts. En revanche, pour les autres types d’entreprise, cette mesure est facultative.
Le rôle du commissaire aux comptes
Grâce à la loi PACTE, le commissaire aux comptes (CAC) détient un rôle facultatif dans les petites structures à qui il peut désormais proposer ses services. De ce fait, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA) ne doivent désigner un commissaire aux comptes que si elles remplissent deux de ces trois conditions :
- un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros hors taxes,
- 4 millions d’euros de total bilan hors taxes,
- 50 salariés.
Basculer une SASU en SAS ne demande pas de formalités particulières pour les entrepreneurs, car il ne s’agit pas d’une transformation. Cette modification peut intervenir à la suite d’une augmentation de capital, d’une transmission partielle d’actions ou après le décès de l’associé unique. Il peut être effectué directement depuis le guichet unique.
La transmission d’entreprise
Afin de trouver plus facilement un repreneur et éviter la fermeture d’une entreprise, la loi PACTE propose plusieurs mesures pour fluidifier la transmission :
- Le pacte Dutreil est assoupli afin de faciliter la transmission d’une entreprise aux membres de la famille des actionnaires ou des associés, notamment de leur vivant.
- Le recours au crédit vendeur est simplifié pour certaines entreprises.
- Le crédit d’impôt est mis en place pour les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Une seconde chance pour les entreprises en difficulté
La loi PACTE vient en aide aux entreprises en difficulté avec des procédures de liquidation judiciaire simplifiées et accélérées. En effet, lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est engagée, le tribunal doit étudier la mise en place d’une procédure de rétablissement professionnel. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est systématiquement mise en œuvre pour une entreprise répondant à ces caractéristiques :
- l’absence de patrimoine immobilier,
- un effectif inférieur à 5 salariés au cours des 6 mois antérieurs à l’ouverture de la procédure,
- un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 750 000 € HT.
Le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire peut continuer à percevoir sa rémunération, à condition que celle-ci soit accordée par le juge-commissaire.
Autres mesures de la loi PACTE
La loi PACTE intervient dans l’ensemble des secteurs de la vie économique d’une entreprise. Certaines mesures ne concernent ainsi que certaines catégories de sociétés :
- Les exportations sont encouragées grâce à la mise en place de la plateforme guichet Team France Export qui regroupe toutes les offres de financement à l’export et d’accompagnement. Tandis que Bpifrance devient l’unique interlocuteur en matière de financement international, le dispositif Assurance Prospection est renforcé pour limiter le risque d’échec à l’export.
- Les entreprises stratégiques (intelligence artificielle, semi-conducteurs, cybersécurité…) bénéficient d’une protection renforcée face aux investissements étrangers.
- Les démarches administratives sont simplifiées pour les chercheurs qui souhaitent s’impliquer dans des projets entrepreneuriaux.
- La période des soldes est réduite de 6 à 4 semaines.
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La loi PACTE a pour objectif de favoriser la croissance et le développement des entreprises françaises. Celles-ci peuvent ainsi innover, se transformer et créer des emplois grâce à ses différentes mesures.
La loi PACTE a trois niveaux d’engagement :
- aider à la création et à la croissance des entreprises à chaque étape de leur vie,
- contribuer à un meilleur partage de la valeur des entreprises avec leurs salariés,
- doter les entreprises d’une démarche RSE en intégrant les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leur activité.
Avec la loi PACTE, l’épargne retraite est simplifiée et dynamisée grâce à la mise en place du contrat PER qui remplace les anciens produits. Ce contrat peut être constitué de manière individuelle ou collective.