Tout comprendre sur le matricule d’entreprise
Lorsque vous créez une entreprise, vous avez l’obligation de procéder à son immatriculation. Ce numéro, ou matricule d’entreprise, permet de l’identifier et de reconnaître son existence juridique. Keobiz vous détaille son fonctionnement et les étapes à suivre pour obtenir votre matricule.
L’immatriculation d’une entreprise est une démarche obligatoire. Cela permet de la doter d’un matricule qui lui donne une existence juridique et l’identifie auprès des différents organismes.
Ce matricule est attribué par l’INSEE.
Pour l’obtenir, les entreprises et les sociétés doivent se rendre sur le guichet unique de l’INPI.
Qu’est-ce que le matricule d’une entreprise ?
L’immatriculation est une démarche obligatoire lorsqu’un entrepreneur souhaite créer sa société. Toutes les formes juridiques sont concernées par cette formalité, qu’il s’agisse d’une SASU, d’une SARL ou d’une entreprise individuelle, et ce, que l’entreprise ait une activité commerciale ou libérale, par exemple.
Immatriculer une entreprise permet de l’identifier auprès des différents organismes et de l’administration fiscale. Une fois cette démarche effectuée, l’entreprise est inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Ce registre unique remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers ainsi que le registre de commerce et de l’artisanat.
Lorsque l’immatriculation est terminée, vous obtenez un extrait Kbis ainsi que le matricule de votre entreprise composé du :
- Numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), formé de 14 chiffres ;
- Numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), comportant les 9 premiers chiffres du SIRET ;
- Code NIC (numéro internet de classement), composé des 5 derniers chiffres du SIRET.
Vous recevrez également le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le code APE (code d’activité principale) qui permet de connaître les informations relatives à la branche d’activité principale d’une entreprise.
Au même titre que le matricule d’entreprise, chaque membre du personnel d’une entreprise possède un matricule RH qui permet de procéder à son identification. Celui-ci permet d’éditer sa fiche de paie. Il est à noter que le SIREN et le code APE figurent également sur le bulletin de salaire. Pour plus de simplicité pour assurer la gestion des matricules RH, il est possible de posséder un logiciel de paie qui permet de générer un numéro vous garantissant la sécurité des données de l’entreprise.
Comment est attribué le matricule d’entreprise ?
Le matricule d’entreprise est un numéro d’identification unique qui est attribué par l’INSEE. Il permet de reconnaître l’existence juridique de votre entreprise. Ce numéro vous sera demandé pour de nombreuses démarches. C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez contacter l’administration fiscale ou éditer vos factures, par exemple.
Chaque changement d’adresse entraîne une modification de votre numéro SIRET. Il doit ainsi être obligatoirement signalé au guichet unique.
Comment obtenir le matricule d’une entreprise ?
Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, la demande d’immatriculation devait être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) auquel était rattachée votre entreprise. Plusieurs documents vous étaient demandés, par exemple un extrait Kbis, le formulaire M0 ou l’attestation de dépôt de capital social. Les entrepreneurs pouvaient également se tourner vers Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce.
Depuis cette date, vous devez vous rendre sur le guichet unique de l’INPI en ligne pour remplir un formulaire de création d’entreprise. Une fois votre dossier d’immatriculation complété avec les pièces justificatives requises, il est transmis au CFE. L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est gratuite. Ainsi, lors de la phase d’inscription, le Guichet unique, la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou tout autre établissement ne peut pas vous demander d’argent
En 2024, les frais de greffe s’élèvent à 24,08 € pour immatriculer une entreprise individuelle, tandis que les entrepreneurs doivent prévoir 37,45 € pour la constitution d’une société. Il est à noter que l’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Dans une société, l’apport qui peut être fourni par les associés n’est pas seulement numéraire. En effet, ils peuvent également mettre à disposition des apports en nature et en industrie pour constituer le capital. Il est possible de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer ces apports.
Les micro-entrepreneurs doivent réaliser leur immatriculation lors de leur déclaration d’activité. En revanche, les sociétés telles que les SASU ou les EURL doivent effectuer plusieurs formalités au préalable :
- La rédaction des statuts.
- La constitution d’un capital social.
- L’ouverture d’un compte bancaire afin d’y déposer le capital social et recevoir l’attestation de dépôt du capital.
- Les démarches sur le guichet unique.
- La publication d’une annonce dans un journal légal pour recevoir une attestation de parution.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de la création de la société.
Une fois toutes ces étapes accomplies, vous pourrez déposer votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Si vous parvenez à créer votre SASU, votre SAS ou votre EURL, vous recevrez un extrait Kbis portant la dénomination sociale de la société, ainsi qu’un numéro SIRET. En revanche, si votre dossier est incomplet, le greffe du tribunal vous adressera un courrier vous demandant de régulariser la situation sous 15 jours pour terminer votre immatriculation.
Vous ne souhaitez pas créer votre SASU seul ? Keobiz vous propose un accompagnement personnalisé pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise sur le guichet unique.
Le matricule permet d’identifier une entreprise. Ce numéro est obligatoire pour toutes les entreprises. S’il pouvait être obtenu auparavant par le biais du centre de formalités des entreprises (CFE), depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les démarches s’effectuent sur le guichet unique de l’INPI.
Grâce à son numéro d’immatriculation, une entreprise peut être reconnue officiellement auprès des différents organismes et de l’administration fiscale. Elle peut ainsi posséder un numéro SIREN ou SIRET. Ces deux numéros peuvent être retrouvés pour chaque entreprise grâce à l’Annuaire des entreprises.
L’immatriculation d’une société permet de l’identifier et de prouver son existence morale et juridique, ainsi que d’exercer son activité légalement. Une fois cette démarche effectuée, la société est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et devient visible auprès des tiers.
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