Peut-on ouvrir une micro-entreprise en tant que mineur ?
Créé en 2008, le régime de l’auto-entreprise a été conçu pour simplifier la gestion administrative de l’entrepreneur, et ainsi encourager les particuliers à développer leur projet et à générer des revenus complémentaires. La possibilité de créer une micro-entreprise est également ouverte à un mineur âgé de 16 à 18 ans, à condition de respecter différentes modalités (notamment au regard de l’activité exercée) et uniquement s’il est émancipé. Quelles sont ces modalités et comment procéder pour créer son entreprise au régime micro ? À quelles implications fiscales faut-il s’attendre ? Keobiz vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Seul un mineur émancipé d’au moins 16 ans peut devenir micro-entrepreneur. En revanche, un mineur non émancipé a la possibilité de créer une société avec un seul associé.
La plupart des activités sont susceptibles d’être exercées en auto-entreprise par un mineur, à l’exception des activités réglementées (qui nécessitent une qualification ou un diplôme) et de certains travaux à risque.
Le mineur émancipé remplit sa propre déclaration de revenus (sauf exception), tandis que le mineur non émancipé est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Ouvrir une micro-entreprise lorsqu’on est mineur : est-ce possible ?
La réponse à cette question dépend du statut du mineur en question, selon qu’il est émancipé ou non. Dans le premier cas, sa situation est proche de celle d’un adulte souhaitant créer une auto-entreprise. Dans le second cas, ce régime est inaccessible, mais il existe d’autres possibilités.
Le cas d’un mineur émancipé
Au regard de ce que prévoit la loi, un mineur émancipé est en droit de créer toute forme d’entreprise de son choix. Par « mineur émancipé », il faut entendre une personne âgée d’au moins 16 ans, affranchie de l’autorité parentale, et responsable de ses actes devant la loi (donc en pleine possession de ses capacités juridiques).
L’émancipation d’un mineur s’obtient de deux manières : sur décision du juge des tutelles (à la suite d’une demande déposée par son/ses parents ou son/ses représentants légaux) ou, automatiquement, en cas de mariage.
S’il réunit ces conditions, le mineur a la possibilité de créer une entreprise individuelle et d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Toutefois, nous verrons plus bas qu’il ne peut pas exercer n’importe quelle activité dans ce cadre. Il lui est également permis de créer une société, ou bien encore de devenir associé au sein d’une société commerciale (SA, SARL, SAS, SNC) ou associé commanditaire pour le compte d’une SCS ou d’une SCA (à condition d’avoir la qualité de commerçant).
Le cas d’un mineur non émancipé
Parce qu’il se trouve encore sous l’autorité de son/ses parents ou de son tuteur légal, le mineur non émancipé ne bénéficie pas des mêmes droits : en l’occurrence, la création d’une auto-entreprise (et donc d’une entreprise individuelle) lui est interdite. Auparavant, un mineur était en droit d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais cela n’est plus possible depuis la suppression de ce dernier le 14 février 2022.
Un mineur non émancipé ayant créé une EIRL avant le 14 février 2022 continue à exercer dans les mêmes conditions, malgré la suppression du statut.
Pour autant, un mineur non émancipé a la possibilité de créer une société à associé unique : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cela, à condition d’avoir 16 ans révolus et d’obtenir l’autorisation préalable du/des parents ou du/des représentants légaux, via une déclaration écrite et signée, ou par le biais d’un acte notarié.
Par ailleurs, certains actes administratifs sont prohibés. Un mineur non émancipé peut ouvrir seul un compte bancaire et signer un contrat d’assurance. Mais il ne peut pas prendre en charge des actes de disposition (comme l’achat ou la vente d’un fonds de commerce, ou encore la souscription d’un emprunt), qui doivent être accomplis par les représentants parentaux ou légaux avec l’autorisation du juge.
À défaut d’être émancipé, un mineur ne peut pas exercer une activité de commerçant. Il lui faut nécessairement être émancipé ou attendre sa majorité pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), et éventuellement au Registre national des entreprises (RNE).
Quelles activités un auto-entrepreneur mineur de 16 ans ou plus peut-il exercer ?
Les mineurs émancipés qui souhaitent se lancer comme auto-entrepreneurs ont le droit d’exercer une profession libérale ou une activité de type commercial ou artisanal. Néanmoins, il existe des restrictions à connaître :
- Pour être commerçant, un mineur émancipé doit obtenir une autorisation : celle-ci est délivrée soit par le juge des tutelles lors de la demande d’émancipation, soit par le président du tribunal judiciaire s’il est déjà émancipé. Il doit aussi s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Pour être artisan, il doit s’inscrire au registre des métiers (RM).
- Enfin, dans le cadre d’une activité libérale, il faut garder en tête que certaines professions sont réglementées (par exemple avocat, architecte, notaire) ou requièrent des qualifications ou des diplômes spécifiques (être titulaire du permis pour devenir chauffeur, par exemple).
Il arrive qu’une activité professionnelle soit interdite à une personne de moins de 18 ans. C’est le cas des travaux qui portent atteinte à l’intégrité physique ou morale, qui exposent à des agents chimiques dangereux, à des agents biologiques ou à des vibrations mécaniques, qui comportent des risques physiques, ou encore qui mettent au contact des animaux. Vous en trouverez une liste complète sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2344.
Comment créer une auto-entreprise en tant que mineur ?
Dès lors que le mineur remplit les conditions pour adopter le statut d’auto-entrepreneur (s’il est émancipé et qu’il a plus de 16 ans, s’il exerce une activité artisanale ou libérale, ou une activité commerciale avec obtention d’une autorisation préalable), il bénéficie des mêmes droits que toute autre personne dans le cadre de ce statut juridique. Il peut commencer à générer du chiffre d’affaires et à déclarer ses revenus afin de verser des cotisations sociales. Il peut aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certains seuils de revenus.
Pour ce qui est du processus de création d’entreprise, le mineur doit remplir les mêmes obligations qu’une personne majeure et déclarer son activité en ligne, sur le guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/?/.
Les démarches de création d’une entreprise peuvent être accomplies directement par le mineur émancipé, sans nécessité d’obtenir une autorisation.
Quelles sont les conséquences fiscales ?
Le mineur auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un adulte : il doit déclarer son chiffre d’affaires et devient redevable de l’impôt sur le revenu au-delà de 11 294 € de revenus annuels. (Il faut tenir compte du revenu imposable, calculé après application de l’abattement forfaitaire spécifique du régime de la micro-entreprise.)
L’auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt et ainsi effectuer des versements fiscaux communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année. Ce régime dérogatoire est ouvert aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer n’excède pas les seuils prévus (28 797 € pour une part de quotient familial en 2025 – un seuil majoré de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part en plus).
Vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans tout en étant étudiant) ? Vous avez la possibilité de demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents, avec le consentement de ces derniers. Cela permet au foyer de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial.
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Il est possible de devenir micro-entrepreneur dès l’âge de 16 ans. Il faut néanmoins respecter une condition importante : être émancipé, c’est-à-dire libéré de l’autorité parentale. En revanche, un mineur non émancipé n’est pas en mesure de créer une entreprise en nom propre, y compris au régime micro : il peut seulement ouvrir une société à un seul associé.
Le régime de la micro-entreprise est accessible au plus grand nombre, y compris aux mineurs émancipés de plus de 16 ans. Mais certaines conditions doivent être remplies pour exercer :
- Pratiquer une activité autorisée.
- Respecter les plafonds de chiffre d’affaires en fonction de l’activité choisie.
- Facturer en respectant les normes réglementaires.
- Déclarer son chiffre d’affaires et verser ses cotisations en temps voulu.
- Déclarer ses revenus et verser l’impôt dû.
Seul un mineur de 16 ans et plus peut faire une demande d’émancipation. Celle-ci doit être déposée par le/les parents ou par le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, auprès du juge des tutelles du tribunal compétent (celui de la résidence habituelle du mineur). Un mineur émancipé peut librement créer son auto-entreprise.