Nomination Gérant

À la suite des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code Civil, le gérant est un mandataire. Cela signifie qu’il réalise des actes juridiques pour le compte et au nom de l’entreprise. 

Le gérant est une personne qualifiée qui a des compétences en comptabilité et des notions de droit. Bien souvent, dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), le gérant est également un associé de la société. 

Or, lorsqu’il s’agit de nommer un gérant, il n’est pas toujours facile de savoir comment procéder ? C’est pourquoi nous vous proposons un modèle d’acte gratuit pour nommer un gérant.

Quand faut-il nommer un gérant ?

Lors de la constitution de la société, un gérant peut être nommé directement dans les statuts. D’ailleurs, ces mêmes statuts peuvent définir la manière dont doit être nommé le gérant. Dès lors, avant de procéder à la nomination d’un gérant, il convient de vérifier si une procédure particulière n’a pas été prévue dans les statuts. 

La nomination a en principe lieu pendant l’Assemblée Générale de la société. Il suffit alors d’inscrire l’acte à l’ordre du jour. Il convient de prendre soin à ce que l’information soit effectivement notifiée au greffe du tribunal de commerce afin que le Kbis soit tenu à jour. 

Dans certaines situations spécifiques, un acte sous seing privé peut permettre la nomination d’un gérant. 

Modèle d’acte de nomination d’un gérant : exemple

Les soussignés :

M. /Mme … (prénom, nom, domicile)
M. /Mme … (prénom, nom, domicile)
– Etc.

Agissant en tant qu’associés de la société (nom de la société), (forme et statut juridique : SARL ou SASU par exemple), au capital de (…) € dont le siège social est (adresse précise), nomment officiellement par cet acte, M. (civilité, prénom, nom, domicile) gérant, conformément aux statuts de la société et à l’article L 223-18 du Code de Commerce.

Le gérant est nommé pour un mandat d’une durée (illimitée ou de… ans).

La rémunération de M. (nom du gérant) (sera fixée ultérieurement/ est fixée à …).

M. (civilité et nom du gérant) dispose au sein de l’entreprise du pouvoir de représenter la société, de l’engager pour toutes les actions qu’implique son objet social (l’acte peut développer l’étendue du pouvoir du gérant ou en préciser les limites).

M. (nom du gérant) déclare accepter la fonction de gérant et d’y consacrer tout le temps nécessaire. Il assure n’être frappé d’aucune interdiction ni déchéance en lien avec les professions commerciales.

Le porteur d’une copie ou d’un extrait du présent acte dispose de tous les pouvoirs pour accomplir les formalités légales de publicité ou de dépôt.

Fait en (…) exemplaires à (nom de la ville), le (date).

(Signatures des associés)

(Signature du gérant, précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation de la fonction de gérant)

Et c’est tout ; le gérant est nommé !

Une fois la résolution adoptée par les associés, le nouveau gérant est nommé. 

Sachez que vous pouvez recourir à un cabinet d’expert-comptables en ligne pour réaliser vos formalités.

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