Non respect de la clause de non concurrence
Le droit des contrats comporte son lot de complexités. Parmi les clauses sources de difficultés ; la clause de non-concurrence.
Employeurs et salariés sont confrontés à de telles clauses qui se révèlent parfois bien utiles. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quel est le risque suite à la violation d’une clause de non-concurrence ?
On vous propose de faire le point sur la clause de non-concurrence et ses conséquences. Explications.
Les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail
Définition de la clause de non-concurrence
Le contrat de travail d’un salarié mentionne parfois l’obligation de respecter une clause de non-concurrence. S’il est licencié ou s’il démissionne la clause entre en vigueur dès qu’il quitte l’entreprise.
Cette clause détaille les actes proscrits par l’ancien salarié. En clair, son expérience acquise dans la société ne doit pas profiter aux concurrents de celle-ci. En contrepartie, l’entreprise lui verse une indemnité.
Attention au caractère abusif de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence ne doit pas être abusive. En effet, l’employeur doit respecter trois limites à l’application de cette clause :
- Elle doit être limitée dans le temps ;
- Elle doit concerner un secteur d’activité déterminé ;
- Elle est parfois limitée géographiquement.
Les juges déterminent souverainement si la clause est abusive. Il convient alors d’imposer au salarié une clause mesurée. Ainsi, une clause de non-concurrence qui s’étend pendant 5 années peut être considérée comme abusive. À ce titre, il ne faut pas confondre l’obligation de confidentialité qui peut être bien plus longue.
La clause de non-concurrence protège une entreprise mais ne devrait pas constituer un obstacle au déroulement de la carrière du salarié. Dans certains cas, les juges ont la possibilité de décider un aménagement ou une limitation de la clause de non-concurrence si elle empêche un salarié d’occuper un emploi à la hauteur de ses compétences.
Que se passe-t-il si la clause de non-concurrence est violée ?
La suppression des indemnités de non-concurrence
En cas de manquement et de non-respect de l’ex-salarié, l’entreprise n’est plus tenue de verser l’indemnité de non-concurrence. La preuve de la violation de la clause de non-concurrence doit être établie par l’ancien employeur.
Le salarié peut prétendre à un pourcentage de l’indemnité compensatoire correspondant à la période où il a respecté la clause de non-concurrence du jour de son départ de l’entreprise jusqu’au jour de la violation de la clause.
La sanction judiciaire ou conventionnelle de la clause de non-concurrence
D’abord, si le salarié n’a pas respecté la clause de non-concurrence, l’ancien employeur peut obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il doit alors assigner l’ancien salarié devant le tribunal judiciaire.
Certains contrats prévoient une clause pénale qui indique le montant des dommages et intérêts : cela évite de recourir à une décision de justice. Toutefois, le juge peut moduler le montant de cette somme si elle est considérée excessive.
Les conséquences prud’homales de la violation de la clause de non-concurrence
Les Prud’Hommes peuvent aussi intervenir lorsque la clause de non-concurrence n’a pas été respectée. L’ancien employeur peut en effet saisir le Conseil des Prud’hommes afin de défendre ses droits.
Ainsi, lorsque le salarié crée une entreprise dont l’objet va à l’encontre du non-respect de la clause de non-concurrence, le Conseil des Prud’hommes peut prononcer une cessation d’activité par un jugement en référé (en urgence), à la demande de l’ancien employeur.
Recruter un salarié d’une entreprise concurrente
Un employeur encourt une condamnation s’il recrute un salarié d’une entreprise concurrente alors qu’il est tenu de respecter une clause de non-concurrence. En effet, il a réalisé ce qui s’appelle un débauchage.
La loi considère que le salarié a violé la clause de non-concurrence et que le nouvel employeur en est complice s’il était informé de l’existence de cette clause.
L’ancien employeur peut saisir la justice. Il devra être en mesure de prouver que le nouvel employeur savait qu’une clause de non-concurrence liait le salarié à son ancien employeur. Il peut s’appuyer sur le fait que le nouvel employeur n’a pas fait les démarches nécessaires pour s’assurer que le salarié était libre de tout engagement.
Conclusion : violer la clause de non-concurrence entraîne de lourdes sanctions
Vous l’aurez compris, violer la clause de non-concurrence donne lieu à des sanctions pécuniaires. Toutefois, l’employeur doit veiller à ne pas imposer une clause abusive à son ex-salarié qui pourrait alors s’en défaire.
Rendez-vous sur les autres articles de la rédaction pour en apprendre davantage sur le droit du travail et des contrats. Et si vous avez besoin d’un accompagnement par un de nos experts-comptables en ligne, contactez-nous.