Réglementation sur la vente de produits alimentaires : le guide complet

L’absence de connaissance des réglementations peut entraîner des sanctions sévères pour les acteurs de la vente alimentaire. Que vous soyez fabricant, producteur ou revendeur, il est essentiel de comprendre les exigences en matière d’hygiène, d’étiquetage et de traçabilité. En France, la réglementation des denrées alimentaires repose sur plusieurs textes de loi, issus du Parlement, du ministère de l’Agriculture et d’autres organismes de contrôle. Les produits alimentaires, qu’ils soient frais (comme les fruits) ou transformés, doivent respecter des critères stricts concernant les ingrédients, la température de conservation et les emballages. Certaines modalités de vente permettent une certaine flexibilité, notamment par le biais de dérogations pour les petites structures. Cependant, des indications précises sur les produits doivent être fournies aux consommateurs pour garantir leur sécurité. Keobiz vous offre un guide détaillé pour vendre vos produits alimentaires en toute légalité !

Les règles sanitaires spécifiques à la vente alimentaire

Pour pouvoir vendre toute denrée alimentaire (denrée brute, transformée, en vrac ou denrée pré-emballée), vous devez vous mettre en conformité avec les normes sanitaires en vigueur. Voici tous les points clés à respecter.

Les formations obligatoires : hygiène alimentaire et HACCP « Paquet Hygiène »

En France, deux formations sont obligatoires selon votre activité :

• Si vous tenez un restaurant (restaurant traditionnel, cafétéria, vente à emporter, etc.) : au moins un membre du personnel doit obligatoirement suivre la formation aux règles d’hygiène alimentaire. Cette formation d’une durée minimale de 14 heures coûte entre 200 et 500 € en fonction de l’organisme de formation et de la région.
• Dès que vous manipulez des produits alimentaires : la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) dit « Paquet Hygiène » est obligatoire. Elle permet d’identifier et de contrôler les risques sanitaires tout au long du processus de production et de vente.

Les règles sanitaires sur la vente de produits d’alimentation

Le respect des normes sanitaires est indispensable pour garantir la sécurité des consommateurs. Les obligations principales incluent :

• Hygiène des locaux et du personnel : les lieux de stockage et de transformation doivent être propres et entretenus. Le personnel doit respecter des règles sanitaires strictes (lavage des mains, port de vêtements adaptés).
• Maîtrise de la chaîne du froid : les produits sensibles (viandes, produits laitiers, poissons) et les aliments surgelés doivent être conservés à des températures précises pour éviter toute contamination.
• Traçabilité des produits : chaque produit doit être identifiable, avec une indication claire de son origine. En cas de problème sanitaire, cette traçabilité permet un retrait rapide des denrées concernées.
• Gestion des déchets alimentaires (fruits, viandes, légumes, etc.) : les déchets doivent être stockés et éliminés selon des procédures spécifiques pour éviter toute contamination croisée.

Notez que cette réglementation s’applique aussi bien aux commerces physiques qu’aux vendeurs en ligne. Il en va de même pour la vente à emporter, les food trucks ou encore les marchands qui vendent des denrées alimentaires sur une place de marché. L’absence d’hygiène et le non-respect des règles de sécurité alimentaire peuvent entraîner des sanctions administratives et pénales.

Les normes exclusives à la vente des produits alimentaires faits maison (vente sur place)

La vente de produits alimentaires faits maison est soumise à des règles spécifiques. Pour avoir le droit de cuisiner et vendre vos propres produits, vous devez respecter plusieurs obligations :

• Préparation dans un local conforme : votre cuisine doit répondre aux normes sanitaires en vigueur.
• Inscription auprès de la DDPP : toute activité de production alimentaire doit être déclarée aux autorités compétentes.
• Étiquetage précis : la liste des ingrédients et des allergènes doit être affichée clairement.
• Respect des températures de conservation : même en petite production, il est obligatoire de respecter la chaîne du froid.

Les exigences sanitaires pour les circuits courts

Les petits producteurs qui vendent leurs produits directement aux consommateurs (marchés, AMAP, magasins de producteurs) sont également soumis aux normes sanitaires prévues dans le « Paquet Hygiène ».

Ils bénéficient toutefois d’une certaine souplesse, notamment en raison de leurs moyens matériels et humains, souvent plus limités. Des aménagements sont donc possibles dans la mesure où ils n’affectent pas la sécurité des aliments. Ces mesures de flexibilité sont définies par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2018-924.

Les règles de sécurité et d’accessibilité des établissements de vente d’alimentation

Comme tous les établissements recevant du public (ERP), votre commerce de vente alimentaire doit répondre à plusieurs normes en matière de sécurité et d’accessibilité :

• Sécurité incendie : présence d’extincteurs, de sorties de secours accessibles et de matériaux non inflammables dans les cuisines et les zones de stockage.
• Accessibilité aux personnes handicapées : depuis la loi de 2005, tous les commerces doivent être aménagés pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite (rampe d’accès, signalisation adaptée, largeur des allées suffisante).
• Ventilation et éclairage : une bonne aération est essentielle pour éviter la contamination des denrées alimentaires et assurer un environnement sain.

Les réglementations applicables sur l’affichage et l’étiquetage des produits alimentaires

L’étiquetage des produits alimentaires est aussi un point clé à respecter. Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer sur l’emballage :

• Dénomination du produit : nom précis du produit (exemple : « Confiture de fraises artisanale »).
• Liste des ingrédients : classés par ordre décroissant de quantité.
• Allergènes : mention obligatoire en cas de présence de gluten, lactose, fruits à coque, etc.
• Date de durabilité minimale (DDM) ou date limite de consommation (DLC) : selon la nature du produit.
• Numéro de lot et traçabilité : indispensable pour identifier l’origine des denrées en cas de rappel.

L’étiquetage des produits non préemballés, comme ceux vendus en vrac, doit également comporter certaines mentions, notamment les allergènes et l’origine du produit.

L’affichage des prix est aussi soumis à des règles strictes. Le prix toutes taxes comprises (TTC) doit être indiqué de manière claire, à proximité de chaque denrée. Pour la nourriture vendue au détail, au poids ou au volume, le prix doit être affiché au kilo ou au litre, en plus du prix total.

Si vous vendez de l’alcool en plus de vos produits alimentaires, vous devez afficher votre licence d’exploitation (licence III pour la vente de boissons fermentées comme la bière et le vin, licence IV pour les alcools plus forts). La loi impose également l’affichage d’un avertissement sanitaire rappelant que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé », ainsi qu’un panneau précisant l’interdiction de la vente d’alcool aux moins de 18 ans.

Les autorisations nécessaires pour vendre des produits alimentaires

Vendre des produits alimentaires ne s’improvise pas. En plus du respect des normes sanitaires, certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques.

Autorisations de vente directe (du producteur au consommateur)

Les producteurs qui souhaitent vendre directement leurs produits (sans livraison) aux consommateurs doivent respecter des règles sanitaires spécifiques. Si la vente concerne des produits transformés (exemple : fromages, confitures, charcuteries artisanales), il est nécessaire de :

• Soumettre ses locaux à validation avant ouverture : cela inclut le respect des règles sanitaires sur l’agencement, l’alimentation en eau potable, l’évacuation des eaux usées et l’entretien des surfaces.
• Obtenir une autorisation de vente de produits alimentaires auprès de la DDPP (agrément sanitaire destiné aux producteurs fermiers de lait ou produits laitiers, aux charcutiers-traiteurs ou aux crémiers-fromagers).

Autorisations de vente pour un commerce ambulant

Pour vendre des produits alimentaires sur les marchés ou en food truck, des autorisations spécifiques sont requises :

• Carte de commerçant ambulant : obligatoire si vous vendez en dehors de votre commune de domiciliation. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie.
• Autorisation d’occupation du domaine public : nécessaire pour vendre sur un marché ou dans la rue. Elle s’obtient auprès de la mairie.

Les obligations juridiques et administratives pour vendre des produits alimentaires

Se lancer dans la vente alimentaire implique de respecter un cadre légal strict, dont la création de votre entreprise, pour pouvoir exercer en toute légalité.

Choisir un statut juridique et immatriculer son entreprise

Avant de commencer votre activité, vous devez choisir un statut juridique adapté à votre projet :

• Micro-entreprise : idéale pour les petites activités de vente alimentaire, notamment les producteurs vendant en circuits courts ou les artisans proposant des produits faits maison.
• Entreprise individuelle (EI) ou société (SASU, EURL, SARL, etc.) : si votre activité génère un chiffre d’affaires important ou si vous souhaitez embaucher des salariés.
• Coopérative ou groupement d’intérêt économique (GIE) : adapté aux producteurs souhaitant mutualiser leurs moyens de production et de distribution.

L’immatriculation de votre entreprise se fait auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon votre activité. Pour effectuer votre demande d’immatriculation, rendez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI où sont centralisées toutes les formalités d’entreprises.

Se soumettre aux contrôles sanitaires réguliers

Avant que votre commerce de vente d’alimentation n’ouvre, le service hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP effectue une première visite de contrôle sanitaire. Cette visite est obligatoire et peut se faire à l’improviste.

Tout au long de votre activité, des contrôles réguliers peuvent avoir lieu. En cas d’infraction, les sanctions sont conséquentes. Cela peut aller de l’amende à la fermeture de l’établissement, voire des poursuites judiciaires en cas de mise en danger des consommateurs.

Souscrire les assurances obligatoires

Pour sécuriser votre activité et couvrir les risques liés à la vente alimentaire, il est indispensable de souscrire certaines assurances :

• Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : couvre les dommages causés aux clients (intoxication alimentaire, accident lié à un produit défectueux, etc.).
• Assurance multirisque professionnelle : protège votre local, votre matériel et vos stocks contre les incendies, dégâts des eaux ou vols.
• Garantie perte d’exploitation : vous indemnise en cas d’interruption de votre activité due à un sinistre.

Respecter les réglementations en vigueur sur la vente alimentaire n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une garantie de confiance pour vos clients. En mettant en place l’ensemble des règles applicables au secteur de la restauration et vente de denrée, vous assurez la pérennité de votre activité tout en préservant la santé publique. Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Les experts Keobiz sont là pour vous aider à immatriculer votre entreprise et à respecter les obligations légales liées à votre travail.