Tout comprendre sur la réserve légale
Vous vous apprêtez à réaliser la première approbation des comptes de votre société ? Il est obligatoire d’affecter une partie de vos profits à la réserve légale. Découvrez avec Keobiz ce que cette notion englobe et comment effectuer une dotation à la réserve légale.
En résumé :
- La réserve légale est une réserve d’argent qui permet de pérenniser la situation financière d’une entreprise.
- Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et certaines SCI doivent obligatoirement constituer une réserve légale.
- En cas de résultat net, il est obligatoire de lui allouer 5 % des bénéfices de l’entreprise, jusqu’à atteindre le seuil de 10 % de son capital social.
- La réserve légale peut être utilisée pour financer la croissance d’une entreprise, mais également pour couvrir des dettes.
Qu’est-ce qu’une réserve légale ?
La réserve légale est une réserve d’argent qui permet de consolider la situation financière d’une entreprise en cas de résultat net de l’exercice comptable. Elle assure ainsi une véritable sécurité pour pérenniser son activité en renforçant les capitaux propres. Les sommes allouées à cette réserve ne peuvent pas être distribuées aux associés en dividendes.
Quelles sont les entreprises concernées par la réserve légale ?
Doter une société d’une réserve légale est une obligation pour :
- Les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL).
Les autres structures juridiques telles que les entreprises individuelles (EI), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles ne sont pas concernées par la dotation d’une réserve légale. En revanche, la constitution de cette réserve est obligatoire pour les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette réserve doit être constituée dès la première année suivant la création de l’entreprise.
Les comptes consolidés sont un document comptable qui permet d’avoir une vue d’ensemble sur la situation financière d’une entreprise. Les actionnaires doivent obligatoirement approuver ces comptes consolidés.
Quel montant allouer à la réserve légale ?
La dotation de la réserve légale ne doit être réalisée que lorsque le résultat de l’exercice comptable est positif. Vous devez alors affecter une partie de vos bénéfices nets annuels à la réserve légale jusqu’à atteindre le seuil de 10 % du capital social de votre entreprise.
Le pourcentage du bénéfice net à allouer à la réserve légale peut varier en fonction du type de société. Ainsi, une SAS ou une EURL doivent attribuer 5 % de leurs bénéfices à cette réserve. Lors d’une modification du capital social, plusieurs règles doivent être appliquées :
- En cas d’augmentation du capital social, la dotation à la réserve doit être poursuivie jusqu’à atteindre les 10 % du nouveau seuil.
- En cas de réduction du capital social, la part supérieure au seuil des 10 % doit être réaffectée dans une autre réserve ou en report à nouveau (RAN).
Les seuils de 5 % des bénéfices et de 10 % du capital social sont des montants minimums. Une modification des statuts de l’entreprise permet de les augmenter.
Comment constituer une réserve légale ?
La dotation de la réserve légale s’effectue lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) faisant suite à la clôture de l’exercice comptable. Après avoir obtenu l’approbation des actionnaires, il est alors possible de distribuer le résultat sous forme de dividendes, mais également d’effectuer un report à nouveau plus tard dans l’année. Celui-ci permet de reporter cette affectation à une prochaine assemblée. Un expert-comptable peut veiller à ce que la société veille à ses obligations légales pour constituer cette réserve. Si vous n’affectez pas une partie de vos bénéfices comme le prévoit la loi, l’opération pourra faire l’objet d’une action en nullité.
Une société a un capital social de 10 000 euros.
Le plafond de sa réserve légale est donc de 1 000 euros (soit 10 % de son capital).
Le résultat de son dernier exercice comptable est de 10 000 euros.
Elle doit donc affecter 5 % de ses bénéfices à la réserve, soit 500 euros.
Tant que le plafond de 10 000 euros n’est pas atteint, elle devra continuer à affecter 5 % de ses bénéfices.
Quand utiliser la réserve légale ?
La réserve légale permet d’augmenter les capitaux propres d’une entreprise, et ainsi :
- D’accroître les garanties et les droits des créanciers.
- De financer le développement de l’entreprise.
- De couvrir les pertes ou les dettes de l’entreprise.
Il est à noter que lorsque la réserve légale est utilisée, elle doit être obligatoirement reconstituée à hauteur de 10 % du capital.
Dans la comptabilité d’une société, l’actif doit être distingué du passif du bilan. L’actif net comptable désigne ainsi la différence entre ce qui est détenu par une entreprise et ce qu’elle doit (ses capitaux propres font partie du passif). Lorsque l’actif net est inférieur à la moitié du capital social, il est obligatoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour informer les actionnaires de la situation et prendre des mesures correctives.
Quels sont les autres types de réserves ?
En plus de la réserve légale, d’autres réserves permettent d’assurer une gestion situation financière d’une entreprise avec plus de sérénité. Elles peuvent ainsi être indispensables pour assurer la survie d’une société en absorbant ses pertes. Les réserves peuvent également être utilisées pour accroître la valeur ou le nombre de parts sociales lors de l’augmentation de capital social :
- Les réserves statutaires sont définies par les statuts de la société.
- Les réserves facultatives peuvent recevoir une partie du résultat sur décision des actionnaires lors de l’assemblée générale.
Comment fonctionnent les réserves ?
Les réserves sont des bénéfices qui n’ont pas été distribués aux actionnaires sous forme de dividendes. Elles permettent de renforcer la situation financière d’une entreprise et peuvent être utilisées pour financer de futurs projets ou pallier des pertes. Ces réserves font partie du passif du bilan de l’entreprise.
Quelles sont les trois formes de réserves existantes ?
Il existe trois catégories de réserves :
- La réserve légale, qui est obligatoire. Elle est constituée de 5 % des bénéfices d’une entreprise, avec un plafond représentant 10 % du capital social.
- La réserve statutaire, qui est définie par les statuts de l’entreprise.
- La réserve facultative, qui peut être constituée librement pour financer des projets et couvrir des pertes.
Pourquoi la constitution d’une réserve légale est obligatoire ?
La réserve légale est obligatoire, car elle permet de pérenniser la situation financière d’une entreprise. Elle offre ainsi une sécurité aux investisseurs. Cette réserve peut aussi être sollicitée pour financer la croissance de la société, mais également pour couvrir les dettes en cas de difficultés.
Quel est le but de la réserve ?
Certaines entreprises peuvent vouloir reverser une trop grande partie de leurs bénéfices à leurs associés, ce qui peut les mettre en difficulté en cas de dettes. La réserve assure ainsi une protection pour faire face aux aléas financiers tout en contribuant au développement de la société.
Sources :
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24024
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36700
- https://www.economie.gouv.fr/facileco/que-regarder-dans-bilan
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