Quel est le rôle d’un avocat en procédure collective ?
Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Si les procédures collectives peuvent être lourdes et complexes, il est toutefois possible de limiter leurs conséquences négatives. Vous pouvez ainsi faire appel à un avocat en procédure collective. Découvrez avec Keobiz le rôle de ce spécialiste du droit et ses différentes missions.
L’avocat spécialisé dans les procédures collectives intervient auprès des différents acteurs impliqués dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si sa présence n’est pas obligatoire, elle est toutefois recommandée, car l’avocat peut défendre les intérêts du dirigeant, des associés ou des créanciers par exemple.
Qu’est-ce qu’un avocat en procédure collective ?
L’avocat spécialisé dans les procédures collectives peut intervenir auprès des différents acteurs concernés (le dirigeant qui rencontre des difficultés financières, les associés ou les créanciers par exemple) tout au long d’une procédure collective. Il a ainsi un rôle de conseil, d’assistance, mais également de défense auprès des différents protagonistes, et ce, dès l’ouverture de la procédure. Il existe trois catégories de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde est mise en place lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Contrairement à la procédure de redressement judiciaire ou à la liquidation, la société n’est pas en cessation de paiements. Le tribunal désigne un juge-commissaire, un mandataire de justice et un administrateur judiciaire. Cette procédure vise la poursuite de l’activité de l’entreprise en réglant ses dettes. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi sur une période maximale de 10 ans.
- La procédure de redressement judiciaire est instaurée lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements. Malgré les difficultés financières, son activité et ses salariés sont maintenus. Cette procédure doit être ouverte dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation de paiements. Un administrateur judiciaire peut assister les dirigeants dans leur gestion de la société. Un mandataire judiciaire est également désigné lorsque l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 €, ou possède plus de 20 salariés. Un plan de redressement peut être mis en place à la suite de cette procédure collective.
- La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu’une société est en cessation de paiements faute de pouvoir faire face à son passif exigible (c’est-à-dire l’ensemble de ses dettes arrivées à échéance). L’activité ne pouvant plus être maintenue, ses biens doivent être vendus pour rembourser les créanciers lorsqu’une déclaration de cessation est effectuée Le juge désigne un mandataire judiciaire ainsi qu’un juge-commissaire.
Vous l’aurez compris, les procédures collectives sont des mesures judiciaires. La présence d’un avocat en droit des entreprises en difficulté peut donc s’avérer indispensable pour vous aider sur ces différentes procédures et leur compréhension, et ce, à tous les stades.
La procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant est mise en place lorsque l’entreprise ne parvient plus à régler ses dettes et que son redressement est impossible. Sa liquidation peut être réalisée par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire désignés par le juge.
Quelles sont les différentes missions d’un avocat en procédure collective ?
Si la présence d’un avocat en procédure collective n’est pas obligatoire, son intervention peut être essentielle auprès des différents acteurs impliqués dans la procédure.
Une faillite personnelle entraîne l’interdiction de gérer une entreprise.
Le rôle de l’avocat auprès du dirigeant d’entreprise
Une procédure collective est bien souvent longue et complexe pour un dirigeant d’entreprise. Être accompagné d’un avocat peut donc rendre cette étape moins difficile, d’autant que celui-ci peut apporter un réel soutien ainsi que des conseils tout au long de la procédure. L’avocat peut ainsi être amené à défendre les intérêts de l’entrepreneur et réduire les sanctions encourues.
Selon le groupe Altares, les défaillances d’entreprises menacent 69 500 emplois en 2024, soit une hausse de 25 % sur un an. Parmi les principales difficultés rencontrées par les dirigeants figurent les dettes. Pour éviter une procédure collective comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, plusieurs mesures préventives peuvent être prises.
Le rôle de l’avocat auprès des associés
Lorsqu’une entreprise n’a plus les fonds nécessaires pour rembourser ses créanciers, le paiement incombe aux associés. L’avocat en procédure collective peut parfois limiter cette obligation.
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention qui vise à anticiper les problèmes financiers d’une entreprise et ainsi éviter l’état de cessation de paiements. Il peut être mis en place par un tribunal judiciaire ou un tribunal du commerce.
Le rôle de l’avocat auprès des créanciers
Un créancier peut être amené à contacter un avocat en procédure collective pour qu’il réalise la déclaration de créances lui-même. Cette déclaration est un dépôt de l’état des créances qui sera transmis ensuite au juge-commissaire. L’avocat en procédure collective peut également défendre les intérêts d’un créancier lorsque le dirigeant conteste la créance.
Une entreprise peut nommer un garant ou caution de dettes. Celui-ci peut se tourner vers un avocat en procédure collective s’il veut obtenir un remboursement.
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L’avocat en procédure collective a un rôle de conseil et d’assistance auprès des différents acteurs impliqués dans une procédure (le dirigeant, les associés, ou encore les créanciers). Il collabore avec le mandataire et l’administrateur judiciaire.
Il existe trois catégories de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elles placent une entreprise sous contrôle judiciaire afin de l’aider à retrouver une situation pérenne quand cela est possible ou de lancer une procédure de liquidation.
Le tribunal de commerce ou judiciaire, le mandataire (représentant les créanciers), l’administrateur judiciaire et le représentant des salariés sont les différents acteurs d’une procédure collective.