Statut d’auto-entrepreneur : le guide complet en 2024

Créé par la loi de modernisation de l’économie en 2008, le statut d’auto-entrepreneur rencontre un grand succès : fin juin 2023, l’Urssaf en dénombrait plus de 2,7 millions actifs en France. Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat en bénéficiant d’obligations administratives, fiscales et sociales allégées ? Vous envisagez de tester un marché en parallèle de votre activité principale, ou de devenir indépendant à plein temps en limitant les contraintes ? La micro-entreprise s’avère particulièrement intéressante à de nombreux égards. Quelles sont les caractéristiques du statut ? Quelles conditions faut-il remplir pour profiter de ses avantages ? Comment s’enregistrer comme auto-entrepreneur ? Keobiz vous propose un guide complet pour être incollable sur ce sujet en 2024.

C’est quoi, le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel : il s’agit d’un régime fiscal spécifique de l’entreprise individuelle, limité par des seuils de revenus (ceux du régime d’imposition micro) et donnant lieu à des cotisations sociales réduites, calculées en fonction du chiffre d’affaires généré par l’activité. Cette entreprise est rattachée à une personne physique et n’entraîne pas la création d’une personnalité juridique : voilà pourquoi il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles, ce qui n’interdit pas, en revanche, de proposer des prestations distinctes (en enregistrant plusieurs activités) ou de cumuler des statuts différents (par exemple, micro-entreprise et SASU). Cela veut dire aussi qu’il n’y a pas de raison sociale, seulement le nom de l’entrepreneur (ce qui n’empêche pas d’utiliser un nom commercial pour communiquer auprès des prospects, clients et partenaires).

Ce statut offre de nombreux avantages à l’entrepreneur :

• Sa création administrative est rapide et très simple. Il est aussi très facile de mettre fin à l’activité le cas échéant.
• Les obligations comptables, fiscales et sociales de l’entrepreneur sont allégées.
• Presque toutes les activités sont éligibles, à quelques exceptions près.
• Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés, depuis 2022 et la création d’un statut unique pour l’EI (en vertu de la disparition de l’EIRL). Concrètement, cela veut dire qu’en cas de difficultés financières, seul le patrimoine affecté à l’activité peut être saisi.

En contrepartie, il y a aussi des inconvénients à prendre en compte : les plafonds de chiffre d’affaires, notamment, mais également l’impossibilité pour l’entrepreneur de s’associer, de recruter, ou de déduire les frais professionnels des recettes pour le calcul de l’impôt.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à respecter ?

C’est l’une des principales limites du statut : l’obligation faite à l’autoentrepreneur de respecter des plafonds de chiffre d’affaires annuel, qui varient en fonction de la nature de l’activité. Ce faisant, la micro-entreprise est plutôt adaptée aux activités qui génèrent des revenus restreints. Lorsque l’entreprise se développe, il peut s’avérer nécessaire d’opter pour d’autres formes juridiques mieux adaptées.

Voici les seuils à ne pas dépasser pour le micro-entrepreneur (ces seuils valent pour deux années consécutives) :

• 188 700 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (tourisme classé et chambre d’hôtes, à l’exception des biens meublés qui font partie de la catégorie suivante).
• 77 700 € pour les activités de service qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et pour les professions libérales non réglementées et celles qui relèvent de la Cipav.

Quel régime fiscal pour le micro-entrepreneur ?

Le régime d’imposition de la micro-entreprise se caractérise par sa grande simplicité : vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, celui-ci étant calculé à partir du chiffre d’affaires déclaré, dans la limite des plafonds imposés. Deux possibilités s’offrent à vous : le prélèvement à la source et le versement de l’impôt en même temps que les charges sociales, avec une méthode de calcul quelque peu différente en fonction du choix. À cela, il faut ajouter la CFE, et éventuellement la TVA.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Il s’agit du régime applicable par défaut aux auto-entrepreneurs. Pour calculer le revenu imposable, l’administration fiscale tient compte du chiffre d’affaires réalisé sur l’année, auquel elle applique un abattement forfaitaire. Ce dernier couvre les frais professionnels de l’entrepreneur qui, au régime fiscal micro, ne peuvent pas être déduits des revenus. Son taux dépend de l’activité exercée :

• 71 % pour les activités de ventes.
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales qui relèvent des BIC, ainsi que pour les locations meublées.
• 34 % pour les activités libérales et de service qui relèvent des BNC.

Le bénéfice imposable de l’entrepreneur, ainsi calculé, vient s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal. L’administration lui applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu, celui-ci étant prélevé à la source (donc chaque mois).

Le versement libératoire

Vous disposez d’une autre option pour remplir vos obligations fiscales comme entrepreneur : le versement libératoire. L’impôt est alors calculé en appliquant un taux fixe au chiffre d’affaires, ce qui permet de le payer en même temps que les cotisations sociales versées à l’Urssaf, lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Ce taux varie en fonction de l’activité :

• 1 % pour les activités de ventes et assimilées.
• 1,7 % pour les activités artisanales et commerciales qui relèvent des BIC.
• 2,2 % pour les activités libérales qui relèvent des BNC.

Mais cette option n’est accessible que sous conditions. Pour en bénéficier, il faut :

• Que le chiffre d’affaires hors taxe de l’année N-1 ne dépasse pas les plafonds imposés par le régime de la micro-entreprise.
• Que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 n’excède pas 26 070 € par part de quotient familial (avec un seuil majoré de 50 % par demi-part), donc à 52 140 € pour un couple et à 65 175 € pour un couple avec un enfant.

La CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue une autre charge fiscale applicable aux auto-entrepreneurs. Il s’agit d’un impôt local payé par toutes les entreprises françaises, l’équivalent de la taxe foncière pour les particuliers. Son montant varie en fonction du type de local utilisé pour exercer l’activité, de sa surface et de sa valeur locative, mais aussi du chiffre d’affaires réalisé. Pour la plupart des auto-entrepreneurs, ce montant oscille entre 150 € et 700 € par an.

En revanche, l’entrepreneur est exonéré de CFE l’année de la création de son activité, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

La TVA

En micro-entreprise, la TVA est une affaire complexe. Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’avez pas à collecter ni à reverser cette taxe pour le compte de l’État. Vos prix pratiqués sont donc sensiblement plus bas.Mais cet avantage est perdu dès lors que vous dépassez un seuil de chiffre d’affaires imposé, qui diffère selon l’activité (voir tableau). Dès le 1^er jour du mois de dépassement, vous devenez automatiquement redevable de la TVA et devez l’ajouter à vos factures. En contrepartie, vous pouvez aussi déduire la TVA de vos propres achats, dès lors qu’ils sont liés à votre activité.

(Si votre CA est compris entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant deux années de suite, vous devenez redevable de la TVA dès le 1^er janvier de l’année suivante. Si votre CA dépasse le seuil de tolérance, vous en devenez redevable dès le 1^er jour du mois de dépassement.)

Quel régime social en micro-entreprise ?

Le régime social de la micro-entreprise est lui aussi simplifié. Concrètement, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres auprès de l’Urssaf (en fonction de l’option choisie et en respectant la date d’exigibilité). Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant un taux spécifique à la somme indiquée dans votre déclaration.

Quels sont les taux à appliquer pour les cotisations sociales ?

• Achat/revente de marchandises : 12,3 %.
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,2 %.
• Autres services (BNC) : 23,1 %*.
• Professions libérales qui relèvent de la Cipav (BNC) : 23,2 %*.
• Location de meublés de tourisme classés : 6 %.

(* depuis le 1^er juillet 2024)

À ces cotisations, il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle, qui vous permet d’acquérir des droits à la formation. Le pourcentage s’applique au montant annuel du CA :

• Pour une activité commerciale : 0,1 %.
• Pour une activité artisanale : 0,3 %.
• Pour une activité libérale : 0,2 %.

Ces charges financent votre protection sociale de micro-entrepreneur affilié à la Sécurité sociale des indépendants, elle-même rattachée au régime général depuis 2020. Elles couvrent l’assurance maladie, le congé maternité, l’assurance invalidité et la retraite. Dans le même temps, vous cumulez des points pour la retraite complémentaire auprès du RCI (retraite complémentaire unique) ou auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir une micro-entreprise ?

Vous connaissez désormais les caractéristiques du régime micro, ses avantages ainsi que ses limites. Il est temps de passer aux choses sérieuses : la création de l’entreprise en elle-même. Pour cela, vous devez tenir compte des conditions à respecter et de la liste des activités éligibles.

Les conditions concernant l’entrepreneur

Pour créer une micro-entreprise, vous devez : 

• Être une personne physique.
• Être majeur ou mineur émancipé : il est possible, en effet, de créer une micro-entreprise comme mineur, à partir de 16 ans. Toutefois, cela nécessite une bonne compréhension du statut juridique.
• N’avoir pas d’activité de travailleur non salarié par ailleurs.
• Domicilier votre entreprise en France.
• Exercer une activité professionnelle éligible (voir plus bas).
• Et respecter les obligations liées au statut d’auto-entrepreneur (déclarer vos revenus et verser des cotisations sociales).

Vous êtes en droit d’exercer une activité secondaire comme micro-entrepreneur tout en pratiquant une activité principale. Cumuler plusieurs statuts vous permet ainsi d’avoir une micro-entreprise tout en étant :

• Salarié (sauf interdiction expresse dans le contrat de travail : vérifiez s’il existe une clause de non-concurrence).
• Fonctionnaire (à condition de demander une autorisation de travail à temps partiel à votre autorité hiérarchique).
• Étudiant majeur.
• Demandeur d’emploi (en cumulant revenus d’activité et allocations chômage).
• Chef d’entreprise (à condition d’être assimilé salarié, par exemple en tant que président de SASU ou de SAS, ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de SARL).
• Retraité (en bénéficiant du cumul emploi-retraite).

• Pour les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, d’un État de l’Espace économique européen, ou de Suisse, les démarches sont les mêmes que pour les citoyens français.
• Pour les ressortissants des autres pays, il faut résider en France et disposer d’un titre de séjour, ou bien disposer au minimum d’une adresse sur le territoire français afin de domicilier l’entreprise.

Les conditions relatives à l’activité exercée par l’entrepreneur

La plupart des activités sont autorisées en micro-entreprise, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales. Elles peuvent être exercées sans détenir de diplôme ou de qualification particulière. Mais il y a trois exceptions à connaître :

• Les professions réglementées, dont l’exercice est soumis à autorisation, déclaration ou détention d’un diplôme, ou dont l’accès est restreint. C’est le cas notamment des professions libérales réglementées, parmi lesquelles celles d’expert-comptable, d’infirmier libéral, de géomètre ou de commissaire de justice. La liste des activités réglementées se trouve ici : https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees.
• Les professions soumises à une législation particulière, comme le bâtiment et la construction, la vente de produits alimentaires, la plomberie, l’électricité, la coiffure ou les soins esthétiques. Par exemple, un plombier doit justifier d’un diplôme, d’un titre homologué ou de 3 ans d’expérience professionnelle pour pouvoir exercer sous le régime de l’auto-entreprise.
• Les activités qu’il est interdit d’exercer en micro-entreprise : notaire, médecin, avocat et agent immobilier.

Les aides financières

Il n’est pas toujours aisé de se lancer dans le grand bain de l’entrepreneuriat. Sur le plan financier, c’est un projet à préparer avec soin, notamment en bénéficiant des aides de l’État. Ces aides permettent à l’entrepreneur de disposer de l’apport de base ou de pouvoir compter sur une trésorerie sécurisante durant les premiers temps. Voici les plus importantes :

• La prime d’activité : une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes, y compris des indépendants sous conditions.
• L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) : une exonération totale ou partielle de charges sociales, jusqu’à 12 mois.
• L’ARE (aide au retour à l’emploi), une aide qui permet de cumuler revenus d’activité et allocations chômage.
• L’ARCE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), une aide qui permet de remplacer les allocations versées mensuellement par un capital versé en deux fois, à condition que cette somme soit injectée dans le projet de création d’entreprise.

Il existe également des aides réservées aux femmes entrepreneuses, à l’image du prêt d’honneur et du programme Wom’ernergy mis en place par le Réseau Entreprendre, ainsi que des aides publiques régionales.

Notez que la prime PPV, destinée exclusivement aux salariés en entreprise, pourrait bientôt inclure les travailleurs indépendants. Cette prime permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Le NACRE (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise) n’est pas une aide financière à proprement parler, mais une assistance en trois points : une aide à la structuration financière (avec la possibilité de bénéficier d’un prêt à taux zéro), une aide au montage du dossier de création d’entreprise, et un support technique lors du démarrage et tout au long du développement de l’activité.

Quelles sont les démarches pour créer une auto-entreprise ?

Les démarches pour créer votre entreprise au régime micro sont très simples. Depuis le 1^er janvier 2023, la voie dématérialisée est obligatoire pour effectuer toutes les formalités d’entreprise (création ou cessation, notamment) : il suffit de se rendre sur le Guichet unique de l’INPI à cette adresse : https://procedures.inpi.fr/, de compléter le formulaire en ligne, et de transmettre les pièces justificatives. Voici les grandes étapes à suivre.

L’immatriculation de l’activité

Sur le Guichet unique de l’INPI, il vous faut déclarer la création de votre activité si vous n’êtes pas encore immatriculé en tant qu’entrepreneur individuel. À cette occasion, vous devez :

• Indiquer la nature de l’activité souhaitée.
• Fournir vos informations personnelles.
• Donner l’adresse de domiciliation de l’entreprise : il peut s’agir de votre adresse personnelle, d’un local dédié, d’un cabinet, d’une pépinière d’entreprises, d’un espace de coworking, ou encore d’une adresse fournie par une société de domiciliation.
• Compléter le volet social et fiscal.
• Transmettre une pièce d’identité valide.
• Fournir un document vous autorisant à exercer l’activité réglementée voulue, le cas échéant (diplôme, attestation de formation, autorisation, demande d’agrément ou autre).

Vous pouvez aussi choisir un nom commercial ou professionnel pour votre entreprise : la raison sociale, elle, doit obligatoirement rester votre nom de famille. Enfin, notez qu’une éventuelle demande d’ACRE doit être formulée au moment de la création de l’activité d’entrepreneur.

La réception des documents

Dans un délai de 15 jours en moyenne après la déclaration de l’activité, vous recevez un numéro Siret dédié à votre activité d’entrepreneur. Fourni par l’Insee, ce numéro est composé de 14 chiffres :

• Les 9 premiers correspondent au Siren (système d’identification du répertoire des entreprises) et identifient l’entreprise comme entité.
• Les 5 derniers correspondent au Nic (numéro interne de classement) et sont propres à chaque établissement de l’entreprise.

Dans un délai de 4 à 10 semaines, vous recevez également une notification d’affiliation en tant que travailleur indépendant. C’est ce qui vous donne droit à la protection sociale, mais aussi ce qui vous engage à verser vos charges sociales d’entrepreneur.

La création de l’espace Urssaf

Dans la foulée de votre déclaration, vous devez aussi créer votre espace en ligne d’entrepreneur sur le site de l’Urssaf. Une fois votre notification d’affiliation reçue, vous pourrez utiliser votre espace digital pour :

• Déclarer votre chiffre d’affaires.
• Payer vos cotisations en ligne.
• Consulter le calendrier des déclarations.
• Consulter l’historique de vos déclarations et de vos paiements.
• Communiquer avec les conseillers de l’Urssaf.
• Demander et télécharger des attestations.

Quelles charges faut-il prévoir pour se lancer comme indépendant ?

En tant qu’entrepreneur indépendant, vous êtes redevable de charges sociales et fiscales relatives à votre entreprise. Mais ce n’est pas tout : vous devez également anticiper les nombreuses charges liées à l’exercice de votre activité : tout ce que l’on peut qualifier de frais professionnels.

Les frais d’assurance

Le micro-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Pour cette raison, la souscription d’une assurance est imposée par la loi pour certaines professions, par exemple la garantie décennale obligatoire pour les entreprises du bâtiment et pour les plombiers, ou l’assurance auto professionnelle pour les conducteurs de véhicules. Elle peut aussi résulter des règles qui encadrent l’activité : c’est le cas pour les agences de voyage, les administrateurs de biens ou les diagnostiqueurs immobiliers. Enfin, l’assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour une activité réglementée.

Les frais bancaires

Dans la plupart des cas, les frais bancaires sont restreints puisque les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel : il leur suffit de disposer d’un compte courant classique dédié à leur activité, et seulement s’ils dépassent 10 000 € de chiffre d’affaires deux années de suite. Les frais de tenue de compte s’élèvent en moyenne à 30 € par an pour les banques traditionnelles ; ils sont généralement gratuits pour les banques en ligne.

Les charges courantes de l’entrepreneur

Dans le cadre de votre activité, vous aurez à prévoir de nombreux postes de dépenses pour la gestion et le développement de votre micro-entreprise :

• Les investissements de départ : achat du matériel indispensable, acquisition du mobilier et des équipements, création de votre identité visuelle et de votre site internet.
• Les frais immobiliers : location de bureaux, d’un local commercial ou d’espace de coworking, ou bien tous les coûts liés à votre résidence principale (si votre entreprise y est domiciliée). À cela, il faut ajouter les charges fixes, notamment pour les consommations d’eau et d’électricité.
• L’achat ou la location d’un véhicule pour vos déplacements professionnels.
• La communication et la publicité pour vous faire connaître en tant qu’entrepreneur et trouver des clients.
• L’achat des marchandises et des matières premières.
• Les frais logistiques, par exemple pour l’emballage et l’expédition des marchandises.
• Les abonnements : téléphone, Internet, logiciel de facturation, applications web, adhésion à un syndicat (comme la Fédération nationale des auto-entrepreneurs).

Comment fermer une micro-entreprise ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous devez effectuer de nouvelles formalités. La déclaration de cessation doit être réalisée dans les 30 jours qui suivent la fin effective de l’activité. Il s’agit de :

• Remplir un formulaire de clôture sur le site de l’INPI.
• Joindre la copie d’une pièce d’identité.

Cette procédure entraîne la radiation définitive de votre entreprise sur le Registre du commerce et des sociétés, sur le Registre national des entreprises, sur le Répertoire Sirene, sur les Fichiers des affiliés professionnels aux organismes sociaux, et sur les Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

Par la suite, vous devez encore :

• Prévenir votre centre des impôts dans les 45 jours, et déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro en indiquant le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.
• Déclarer et acquitter votre TVA pour le mois en cours, si vous y êtes assujetti.
• Déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et pour l’année précédente, dans un délai de 90 jours. Vos charges peuvent faire l’objet d’une régularisation.
• Régler la CFE pour l’année entière (même en cas de cessation en cours d’année), sachant qu’il est possible de demander à ce qu’elle soit réduite au prorata des mois d’activité.

Désormais, vous savez tout sur le statut de micro-entrepreneur et sur les démarches à effectuer pour lancer votre activité.