Statut d’auto-entrepreneur : quelles conditions ?
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) séduit de nombreux créateurs d’entreprise en France en raison de sa simplicité de création et de gestion. Que ce soit pour une activité artisanale, une activité commerciale ou de prestation de services, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux et de formalités administratives et comptables simplifiées. Keobiz vous détaille les conditions du statut d’auto-entrepreneur pour une création d’auto-entreprise en toute sérénité !
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime spécifique qui s’accompagne d’un régime fiscal, comptable et social simplifié.
Les conditions liées au statut d’auto-entrepreneur concernent le chef d’entreprise et son chiffre d’affaires.
De multiples activités peuvent être exercées en micro-entreprise, certaines sous conditions.
En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur – officiellement appelé micro-entrepreneur depuis 2016 – n’est pas un statut juridique en soi, mais un régime spécifique qui permet de créer une entreprise individuelle tout en bénéficiant d’un régime fiscal, social et comptable simplifié. Créé en 2008, le statut d’auto-entrepreneur a pour objectif de faciliter l’accès au monde de l’entreprise pour des personnes qui exercent leur activité professionnelle en tant qu’indépendant. Il n’est d’ailleurs pas possible d’être auto-entrepreneur à deux.
Depuis la suppression de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) en 2022, le statut d’auto-entrepreneur est le choix unique pour ceux qui souhaitent créer une entreprise individuelle.
C’est un statut qui cumule de nombreux avantages tels que la possibilité d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’Acre, l’exonération partielle de cotisations sociales sur un an, renouvelable sur trois années consécutives dans certains cas (chômeur ou bénéficiaire de certaines aides).
Quant à ses démarches d’immatriculation, elles sont aussi très simples. Il suffit de vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI pour créer votre auto-entreprise en quelques clics. Si bien sûr, vous remplissez les conditions suivantes.
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
Pour accéder au statut d’auto-entrepreneur, plusieurs conditions doivent être remplies.
Les conditions liées au créateur de l’auto-entreprise
Toute personne majeure peut devenir auto-entrepreneur, qu’elle soit de nationalité française ou étrangère, à condition de résider en France. Les mineurs émancipés sont aussi éligibles, ainsi que les retraités et les étudiants.
Il est également important de noter que le cumul d’une activité salariée et d’une auto-entreprise est possible, à condition que le contrat de travail du salarié le permette. De même, les fonctionnaires peuvent exercer en auto-entreprise sous certaines limites et avec l’accord de leur administration.
Enfin, pour devenir auto-entrepreneur, il ne faut pas être sous tutelle ni curatelle et ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise.
Les conditions liées aux seuils de chiffre d’affaires
Les seuils de chiffre d’affaires (CA) sont un critère essentiel pour bénéficier du régime auto-entrepreneur. Ils dépendent du type d’activité exercée :
- Activités commerciales et de fourniture de logement : le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 188 700 euros par an.
- Activités de prestations de services artisanales ou libérales relevant de la CIPAV : le chiffre d’affaires est plafonné à 77 700 euros annuels.
Si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de CA sur deux années consécutives, il perd son statut et est automatiquement affilié au régime de l’entreprise individuelle classique, avec des obligations fiscales et comptables plus lourdes.
Le statut d’auto-entrepreneur permet également de bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils spécifiques :
- 91 900 euros pour les activités commerciales et la fourniture de logement ;
- 36 800 euros pour les prestations de services artisanaux ou libérales.
Si ces seuils sont dépassés, l’auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA et doit alors facturer la TVA. Par contre, si le chiffre d’affaires repasse sous ces seuils, il peut à nouveau bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Les obligations de l’auto-entrepreneur
En plus des conditions liées au statut d’auto-entrepreneur, la création d’une auto-entreprise implique également des obligations dont voici les principales.
- La déclaration du chiffre d’affaires : l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires, que ce soit mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’Urssaf, même si celui-ci est égal à zéro.
- Le paiement des cotisations sociales : un pourcentage du chiffre d’affaires est appliqué pour financer la protection sociale de l’auto-entrepreneur. Le pourcentage varie en fonction de l’activité exercée. Pour les activités libérales, il est de 23,1 % ; pour les activités d’achat/revente de marchandises, de 12,3 % ; pour les prestations de services BIC de 21,2 % ; et pour les prestations de services BNC de 23,1 % (ce dernier évoluera par paliers jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026 pour atteindre 26,1%).
- Le paiement de l’impôt : l’auto-entrepreneur peut choisir entre l’imposition classique ou le versement libératoire de l’impôt à payer en même temps que les cotisations sociales (son pourcentage varie également selon la nature de l’activité et va de 1 % à 2,2 %).
- La tenue d’une comptabilité qui consiste à tenir un livre des recettes et un registre des achats (uniquement pour les activités de vente de marchandises).
Le salaire d’un auto-entrepreneur est un concept qui n’existe pas en tant que tel. Les auto-entrepreneurs ne reçoivent ni fiche de paie ni rémunération fixe. En tant que chef d’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur n’est rémunéré qu’à hauteur du chiffre d’affaires qu’il génère après déduction des cotisations sociales à l’Urssaf et du versement de l’imposition. Son « salaire » correspond donc aux bénéfices restants après avoir payé ces charges.
Quelles activités peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est adapté à de nombreux types d’activités, notamment les activités commerciales (vente de marchandises, de denrées alimentaires ou de fournitures), les activités artisanales (travaux manuels tels que la menuiserie, la plomberie ou la coiffure) et les activités de prestation de services (consultant, formateur, etc.). Certaines professions libérales peuvent également être exercées sous ce statut. Il s’agit principalement des activités libérales qui relèvent de la CIPAV pour la protection sociale.
Il existe également des activités réglementées qui peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur, à condition de justifier d’un diplôme ou d’une certification. Il peut s’agir d’activités telles que la vente de produits frais, les services à la personne ou encore les activités de construction et de bâtiment.
Enfin, certaines activités sont exclues du statut d’auto-entrepreneur, comme les professions réglementées (avocats, médecins, architectes) et les activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il est donc important de vérifier si l’activité envisagée est éligible au régime avant de procéder à l’immatriculation.
Vous souhaitez être consultant et auto-entrepreneur, vous lancer dans une activité artisanale ou une activité commerciale ou encore accéder au statut d’auto-entrepreneur multiservice ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable Keobiz ! Choix du statut juridique et du régime d’imposition, déclaration des cotisations Urssaf, démarches d’immatriculation, etc., nos experts sont à vos côtés pour vous aider à réussir votre projet d’entreprise individuelle !
Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux atouts, mais il comporte également des limites qu’il est essentiel de connaître avant de se lancer.
Avantages du statut d’auto-entrepreneur
Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Simplicité de création : immatriculation rapide et gratuite via le guichet unique.
Plafonds de chiffre d’affaires limités : 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services.
Gestion administrative allégée : absence de comptabilité complexe, simple déclaration du chiffre d’affaires.
Absence de déduction des charges : contrairement aux autres entreprises, les charges professionnelles ne sont pas déductibles.
Régime fiscal avantageux : possibilité d’opter pour le versement libératoire, avec un paiement proportionnel aux revenus.
Protection sociale limitée : couverture sociale réduite par rapport aux autres statuts, notamment en retraite et assurance maladie.
Accès à l’Acre : exonération partielle de cotisations sociales pour les nouveaux créateurs éligibles.
Responsabilité personnelle : l’auto-entrepreneur est responsable sur ses biens propres en cas de dettes.
Flexibilité pour les cumuls : possibilité de cumuler l’auto-entrepreneuriat avec une activité salariée ou des allocations, sous conditions.
Évolution limitée : en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, perte automatique du régime micro-entrepreneur.
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Plusieurs aides sont disponibles pour accompagner les auto-entrepreneurs dans le lancement de leur activité :
- L’Acre (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) : elle permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité, sous conditions.
- L’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : cette aide consiste en un versement en capital des allocations-chômage restantes pour les bénéficiaires de l’Are (allocation d’aide au retour à l’emploi) qui souhaitent créer leur activité.
- Les aides publiques régionales : l’ex-dispositif Nacre est géré par les régions depuis 2017. Il peut prendre la forme d’aide au montage du projet, d’aide à la structuration du financement ou encore d’un suivi au développement de l’activité. D’autres collectivités locales peuvent aussi offrir des aides spécifiques sous forme de subventions, de prêts d’honneur, ou de formations dédiées aux créateurs d’entreprise.
Non, les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour l’assurance chômage et ne bénéficient donc pas d’allocations en cas de cessation d’activité. Cependant, sous certaines conditions, un auto-entrepreneur peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), qui offre un revenu temporaire aux indépendants ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et ayant généré un revenu suffisant avant cessation.