Tout savoir sur les délégués du personnel
Les missions des délégués du personnel
Tout d’abord il est chargé de représenter le personnel vis à vis de l’employeur ce qui veut dire qu’il doit lui faire état de toute réclamation individuelle ou collective quant à la réglementation du travail. Ainsi tous les salariés quel que soit sont statut dans l’entreprise passera par lui pour communiquer sur ces sujets précités avec l’employeur.
Ensuite l’employeur devra avant tout licenciement économique toute modification de la durée du travail et sur les dates des congés payés le consulter.
Enfin il pourra sur sa propre initiative proposer des modifications quant à l’organisation de l’entreprise.
Sauf s’il y a un comité d’entreprise, l’employeur devra tenir les délégués du personnel au courant et ce, une fois par an, des raisons pour lesquelles il a signé des contrats de travail à durée déterminée, ou des contrats avec une entreprise de travail temporaire ou de portage salarial.
Le délégué du personnel sera aussi le partenaire de l’inspecteur du travail en toutes circonstances.
Ainsi le délégué du personnel peut être amené à signaler à son employeur qu’il y a dans l’entreprise des cas d’atteinte au droit des personnes, à leur santé ou liberté, des cas de harcèlement ou de discrimination. L’employeur après enquête et selon le résultat le salarié.
Pourra alors saisir les prud’hommes qui statueront selon la procédure de référé et le juge pourra ordonner sous astreinte des dispositions pour faire cesser cette atteinte.
Les délégués du personnel remplacent d’autres institutions représentatives du personnel ?
En effet dans les entreprises de moins de 50 salariés le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical mission pour laquelle aucun temps supplémentaires ne lui sera alloué.
Et dans les entreprises de moins de 50 salariés il peut être désigné par les syndicats non représentatifs dans l’entreprise comme représentant de la section syndicale (rss). Contrairement au cas précédent il pourra alors avoir des heures supplémentaires. Il peut aussi en l’absence de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct) en exercer les missions.
Et dans les entreprises de plus de 50 salariés à défaut de comité d’entreprise le délégué du personnel assumera ses missions économiques c’est-à-dire toutes les modifications relatives à l’organisation et à la gestion du personnel.
La gestion des œuvres sociales.
En l’absence de chscr le délégué du personnel en assumera les missions. Il disposera alors de la base des données économiques et sociales (bdes)
La délégation unique du personnel
Uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés, sur décision de l’employeur les délégués du personnel peuvent se substituer à la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct).
Quels les moyens à la disposition des délégués du personnel
Tout d’abord des réunions avec l’employeur qui doivent se tenir une fois par mois minimum, en présence éventuellement d’un représentant syndical.
Deux jours avant la réunion les délégués du personnel écriront leurs questions auxquelles l’employeur donnera une réponse lors de la réunion qu’il officialisera dans les 6 jours suivants par écrit sur le registre tenu à la disposition du personnel consultable un jour ouvrable par quinzaine;
Ensuite les délégués du personnel ont un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres auquel s’ajoute le temps des réunions avec l’employeur.
Puis un local et un panneau d’affichage et la convention collective ainsi que l’accès à certains documents obligatoires, comme le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires…
Enfin les délégués du personnel peuvent se déplacer dans l’entreprise et parler avec les salariés pendant les heures allouées ou hors des heures de travail. Toute atteinte à ces moyens peut être punie d’une amende de 7 500 €.
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