Quelles sont les règles de TVA pour un achat intracommunautaire ?
Vous achetez des marchandises à des clients situés hors de France (mais membres de l’UE), pour une livraison dans l’Hexagone ? Dans ce cas de figure, on parle d’achat intracommunautaire (AIC), avec des règles spécifiques à connaître pour l’application de TVA selon que vous êtes assujetti et/ou redevable de cette taxe. Keobiz vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la TVA lors d’un achat intracommunautaire : règles applicables selon les cas et processus déclaratif à respecter.
En résumé :
- Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays européen effectue un achat intracommunautaire.
- Par défaut, la transaction est soumise à la TVA française. Le montant de la taxe doit être déclaré auprès des impôts, et celui des achats auprès du service des douanes.
- Les règles de collecte et de reversement diffèrent selon que l’entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.
Achat intracommunautaire et TVA : de quoi s’agit-il ?
Les échanges intracommunautaires désignent les transactions réalisées entre des pays européens par des entreprises entre elles ou par des clients particuliers auprès de fournisseurs professionnels. Il faut distinguer deux types d’opérations :
- Les achats intracommunautaires, qui renvoient aux achats effectués dans un pays européen et expédiés vers la France (donc réalisés par une entreprise ou un particulier situé dans l’Hexagone).
- Les livraisons ou ventes intracommunautaires, qui correspondent aux biens expédiés ou transportés vers un autre pays européen depuis la France.
Dans le cas qui nous intéresse dans cet article – celui de l’achat intracommunautaire –, il faut porter une attention particulière aux règles qui concernent la collecte et le reversement de la TVA. En effet, la TVA pour un achat intracommunautaire diffère de la TVA “classique” (applicable aux échanges locaux en France) et de la TVA extracommunautaire ou internationale (applicable aux échanges entre un pays européen et un pays tiers, hors UE).
Les importations désignent les achats effectués dans un pays tiers autre que ceux de l’UE, expédiés ou transportés en France – avec des règles de TVA spécifiques.
La TVA sur un achat intracommunautaire : quelles règles s’appliquent ?
Ce mécanisme de TVA intracommunautaire a été conçu dans un souci d’harmonisation et de simplification des transactions commerciales entre les pays membres de l’Union européenne, tout en tenant compte des différences de taux d’imposition dans chaque État. L’idée était aussi d’éviter les cas de fraude à la TVA. Ce faisant, chaque entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet de réaliser des acquisitions ou d’effectuer des livraisons intracommunautaires, et donc de commercer avec des pays de l’UE. Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, la règle relative à la TVA est celle du pays de l’Union qui consomme les biens. Par exemple, un achat réalisé par une entreprise d’outre-Rhin sera soumis à la TVA allemande. Mais cette TVA est déductible : sous réserve que les règles de facturation aient été respectées par le prestataire, l’acheteur peut procéder à l’autoliquidation de la taxe, ce qui le dispense d’avancer la somme correspondant au montant de la TVA.
Autrement dit, la TVA portant sur un achat intracommunautaire réalisé par une entreprise hexagonale est soumise au taux français. Dans le même temps, l’opération est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur : la facture reçue mentionne un montant hors taxes. La TVA est donc à la charge de l’acheteur. Il s’agit du régime de droit commun, mais les règles diffèrent lorsque l’entreprise en question relève d’un régime réel de TVA ou qu’elle bénéficie de la franchise en base.
Notez que c’est toujours le territoire où se situe le siège social de l’entité qui est pris en compte pour l’application de cette règle, indépendamment de l’État de résidence de l’entrepreneur. Ainsi, une entreprise française créée par un étranger installé dans un pays autre que la France, mais dans l’Union européenne, sera redevable de la TVA hexagonale.
Les biens achetés au sein de l’Europe par un client installé en France sont soumis à la TVA française. Les biens vendus depuis la France vers l’étranger sont soumis à la TVA du pays de destination.
Comment déclarer la TVA sur les achats intracommunautaires ?
Lorsqu’un acheteur est redevable de la TVA, il doit la déclarer, même en cas d’autoliquidation. Comment faire ?
- Pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA, la déclaration est effectuée chaque mois ou chaque trimestre par le biais du formulaire n°3310-CA3 (accessible en ligne via le service des impôts des entreprises). Il faut remplir la ligne B2 (Acquisitions intracommunautaires), indiquer le montant de la TVA selon le taux applicable (lignes 08, 09, 9B ou suivantes), et préciser la somme déductible (ligne 23).
- Pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié de TVA, la déclaration est effectuée une fois par an via le formulaire n°3517-CA12. Il faut remplir la ligne 14 (Montant des achats intracommunautaires) et la ligne 20 (Déductions sur factures).
En plus de la déclaration de TVA “classique”, en tant qu’acquéreur vous devez renseigner une déclaration européenne d’échanges de biens (DEB), obligatoire pour tous les échanges de marchandises entre un État membre et un autre, en indiquant le montant total des achats réalisés sur la période. Elle est effectuée chaque mois et transmise au service des douanes par voie électronique.
Le cas particulier des entreprises non assujetties à la TVA
Un chef d’entreprise qui n’est pas assujetti bénéficie d’un régime dérogatoire de TVA sur son achat intracommunautaire. On parle de “franchise en base de TVA” pour les entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires (sauf en cas d’option pour le régime réel) : elles ne doivent pas collecter ni reverser la taxe.
Une livraison intracommunautaire est exonérée de TVA par défaut. La TVA n’est donc pas portée sur la facture.
À ce titre, il y a deux cas de figure :
- Si le montant des achats intracommunautaires est inférieur à 10 000 € pour l’année précédente et pendant l’année en cours, l’acheteur est exonéré, et c’est le vendeur qui reverse la TVA dans son pays.
- Si le montant des achats est supérieur à 10 000 € ou s’il a opté pour le paiement de la TVA, l’acheteur perd le bénéfice du régime dérogatoire. Il doit collecter la TVA et peut la déduire lors de sa déclaration.
Lorsque la TVA n’est pas applicable, il n’est pas possible de récupérer la taxe payée sur les achats : le droit à la déduction ne s’applique pas. Pour qu’un auto-entrepreneur puisse récupérer la TVA, y compris sur ses achats réalisés avec d’autres pays de l’Union européenne, il doit passer au régime réel d’imposition de la TVA (en cas de dépassement des seuils imposés ou sur option) et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cela lui permet de pratiquer l’autoliquidation pour ses achats, lorsque le prestataire produit une facture hors taxes. Dans ce cas, l’entrepreneur doit lui-même établir des factures avec TVA comprenant son numéro d’identification, qu’il s’agisse d’une vente de biens ou d’une prestation de services.
Certaines marchandises sont toutefois exclues de ce régime dérogatoire : c’est le cas des moyens de transport neufs (véhicules de moins de 6 mois ou ayant moins de 6 000 kilomètres au compteur) et des produits soumis à accise (dont les alcools, le tabac et les produits énergétiques).
Quel taux de TVA pour les achats intracommunautaires ?
Dans le cas d’un achat intracommunautaire, c’est-à-dire pour des biens acquis par une entreprise ou un particulier situé en France auprès d’un fournisseur installé dans un pays membre de l’UE, c’est toujours le taux de TVA français qui s’applique. En revanche, dans le cas d’une livraison de biens, c’est le taux de TVA du pays de destination qui compte. Par exemple (taux pleins uniquement) : 27 % en Hongrie, 25 % au Danemark et en Suède, 24 % en Grèce, 23 % au Portugal, 22 % en Italie, 21 % en Belgique, 19 % en Allemagne, et 17 % au Luxembourg.
Comment vérifier un numéro de TVA européen ?
À chaque fois que vous recevez une facture émise par un fournisseur installé à l’étranger (au sein de l’UE) pour un bien ou pour une prestation de services, il est important de vous assurer de la validité de son numéro de TVA. Pour cela, vous pouvez accéder au service en ligne VIES (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation) qui permet de procéder à une vérification rapide. En cas d’invalidité, la conséquence est double : le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays, et l’acheteur est dans l’impossibilité de la déduire.
Sources :
- Achat/vente de biens au sein de l’UE : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/achatvente-de-biens
- TVA applicable aux échanges de biens dans l’UE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33340
- Numéro de TVA intracommunautaire : https://www.economie.gouv.fr/cedef/numero-tva-intracommunautaire
- Code général des impôts (CGI) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/537-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20201014
- Taux de TVA dans les Etats de l’UE : https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm#inline-nav-7
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