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La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal qui a été créé en 1993 afin de faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Toute entreprise française qui souhaite réaliser des transactions dans celle-ci doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide. Celui-ci est transmis gratuitement et automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Bien que la TVA intracommunautaire permette de simplifier les activités commerciales au sein de l’UE, de nombreuses règles spécifiques sont à appliquer pour déclarer et payer la TVA. Il peut s’agir d’un véritable casse-tête pour les entrepreneurs qui commencent à vendre leurs biens ou leurs services hors de la France.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la TVA intracommunautaire afin de garantir votre conformité avec l’ensemble des normes en vigueur.
Qu’est ce que le numéro de TVA intracommunautaire?
Les entreprises de l’Union européenne assujetties à la TVA possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro d’identification individuel permet de faire des ventes avec les entreprises d’autres pays de l’Union européenne, sans appliquer la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur toutes vos factures faites à des entreprises implantées dans d’autres pays de
l’Union européenne.
En France ce numéro est composé de 11 chiffres (le premier et le deuxième caractère peuvent être des lettres, par exemple pour la
France il s’agira de FR).
Qui peut bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Irlande du Nord, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
L’entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an ou si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE dès le premier euro. Il devient obligatoire aussi si l’entreprise souhaite faire des importations, et cela dès la première opération d’importation.
Quand et comment applique-t-on la TVA intracommunautaire ?
L’imposition à la TVA intracommunautaire dépend de la nature de l’opération et de l’identité du client. Les règles changent, en effet, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou d’un échange de biens.
Dans le cas d’une vente vers un État membre de l’UE, il existe également des différences si l’acheteur est un professionnel ou un particulier.
Échange de biens
Une entreprise établie en France qui achète ou vend un bien au sein de l’UE doit déclarer la TVA applicable à ce bien, même si elle n’est pas soumise au règlement de la TVA française.
L’application de TVA intracommunautaire pour l’acquisition de biens
L’achat d’un bien dans un autre pays de l’UE correspond à une acquisition intracommunautaire. L’acheteur doit donc payer la TVA intracommunautaire.
Lorsque le professionnel qui acquiert des biens est soumis au versement de la TVA, il doit collecter la TVA et l’indiquer sur sa déclaration de TVA. Il peut déduire la TVA correspondante s’il bénéficie du droit à la déduction sur son acquisition.
Lorsque le professionnel qui achète des biens est non redevable de la TVA, il est assujetti à la TVA française sans en être redevable.
Cependant, il peut être amené à payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires selon le montant annuel de ces dernières :
-
Acquisitions intracommunautaires annuelles inférieures à 10 000 € :
la TVA de la juridiction du vendeur est facturée à l’acquéreur, sans qu’un remboursement puisse être obtenu,
-
Acquisitions intracommunautaires annuelles supérieures à 10 000 € :
la TVA française doit être collectée sur le montant des achats réalisés.
L’application de la TVA intracommunautaire pour la vente de biens
Une entreprise française qui vend des biens dans un autre État membre de l’UE doit tenir compte de l’identité de l’acheteur.
Lorsque l’acheteur est une entreprise soumise à la TVA dans sa juridiction, il s’agit d’une livraison intracommunautaire.
Dans ce cas, la TVA française ne s’applique pas. Certaines conditions doivent cependant être remplies :
-
La vente est payante,
-
Le vendeur (français) est soumis au régime de la TVA,
-
L’acheteur (le client) est soumis à la TVA dans son pays,
-
Les biens sont expédiés hors du territoire Français.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la TVA française est à appliquer.
Lorsque l’acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA, il s’agit d’une vente à distance. La TVA s’applique de la manière suivante :
-
Le vendeur est soumis au paiement de la TVA :
la vente est soumise à la TVA française si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Si le montant annuel est supérieur à 10 000 €, la vente est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
-
Le vendeur n’est pas soumis au paiement de la TVA :
la vente n’est pas soumise à la TVA si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Si le montant annuel est supérieur à 10 000 €, la vente est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
Prestation de services
Une entreprise établie en France qui achète ou vend une prestation de services au sein de l’UE doit déclarer la TVA applicable à cette prestation.
La TVA intracommunautaire pour la vente de services
Un service effectué dans un autre pays de l’UE pour un client professionnel n’est pas imposé à la TVA française. Dans ce cas, il est nécessaire de se renseigner auprès des autorités fiscales du pays où la TVA est applicable afin de connaître le régime appliqué. Si le régime d’autoliquidation est en vigueur, la facture doit être HT et c’est l’acheteur qui se charge de payer la TVA. Dans le cas contraire, il est nécessaire de facturer la TVA et de la reverser ensuite au pays concerné.
Dans le cas d’un service effectué pour un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA, la TVA intracommunautaire s’applique de la manière suivante :
-
Le vendeur est soumis au paiement de la TVA :
la vente est soumise à la TVA française si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Si le montant annuel est supérieur à 10 000 €, la vente est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
-
Le vendeur n’est pas soumis au paiement de la TVA :
la vente n’est pas soumise à la TVA si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Si le montant annuel est supérieur à 10 000 €, la transaction est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
La TVA intracommunautaire pour l’achat de services
L’achat de services auprès d’une entreprise située au sein de l’UE est imposable à la TVA française, sauf exception.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire?
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l’UE peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA
intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Validation d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) : avant chaque transaction intracommunautaire, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. S’il ne le fait pas , il devra être facturé suivant la règle de facturation à des particuliers dans l’Union européenne.
En cas d’erreur sur le numéro de l’entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Pour une entreprise française, il s’agit du service des impôts des entreprises dont elle dépend.
Commander son numéro de TVA intracommunautaire
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA. Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur pour pouvoir bénéficier de l’exonération : Dispense du paiement d’un impôt de TVA sur les livraisons au sein de l’Union européenne. Ce numéro doit avoir été attribué à l’acheteur par un pays différent de celui d’où partent les achats.
Par ailleurs, le régime de la TVA engage l’entreprise à des obligations comptables et déclaratives. Vous devez envoyer votre demande d’activation de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
En somme, la TVA intracommunautaire est un enjeu majeur pour les entreprises qui échangent avec des partenaires dans l’Union européenne. Il est donc crucial de bien comprendre les modalités de déclaration et de versement de cette taxe, ainsi que les obligations fiscales qui en découlent.
En faisant appel à un expert-comptable ou en utilisant des outils en ligne dédiés, les entreprises peuvent simplifier ces démarches et s’assurer une gestion fiscale optimale de leurs échanges intracommunautaires.
Vous pouvez faire confiance à Keobiz, expert-comptable en ligne, pour simplifier la gestion de vos démarches fiscales liées à vos activités commerciales au sein de l’UE. Partenaire de confiance de nombreuses entreprises françaises depuis 2012, Keobiz dispose des compétences et des outils nécessaires pour vous offrir un accompagnement comptable, juridique et fiscal de premier choix.
Contactez dès à présent Keobiz afin d’obtenir un devis gratuit et personnalisé en fonction des besoins rencontrés par votre entreprise.
Calculez votre numéro de TVA intracommunautaire
Entrez votre numéro SIREN ou SIRET dans le champ ci-dessous et votre numéro de TVA intra communautaire sera calculé automatiquement. Keobiz se décharge de toute responsabilité concernant la génération du numéro de TVA Intracommunautaire.
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